Faute d'huissier lors d'une fin de bail
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Nous avons un appartement en location, géré par une agence. Nous souhaitons le vendre et avons donc informé l'agence de procéder à la notification de fin de bail au locataire. Le courrier devait être envoyé 6 mois avant. L'agence a mandaté un huissier pour faire la notification. Suite à une faute de l'huissier, la notification n'a jamais été reçue par le locataire. Nous nous retrouvons donc avec un bail reconduit pour 3 ans. Nous pouvons donc tout de même vendre l'appartement mais celui-ci étant sur un loyer scellier social, la décote risque d'être importante. Et il faut en plus trouver quelqu'un que cela intéresse. Nous souhaitons donc nous retourner vers l'huissier pour obtenir réparation. Peut-on se retourner contre l'huissier si nous avons confié le bien à une agence ? Le cabinet d'huissier qui travaille avec l'agence et a sous traité à un huissier local nous dit que nous devons passer par un juge pour obtenir réparation. Autre question, comment vont -etre calculées les indemnités ? Car nous ne voulons pas vendre si les indemnités ne couvre pas la perte due aux ait de vendre avec locataire mais en gardant l'appartement cela entraînera également un coût pour nous. Si quelqu'un a déjà eu ce genre de soucis, je veux bien des retours. Nous sommes en train de chercher un avocat pour ce litige.
2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Éléments de réponse...
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"Suite à une faute de l'huissier, la notification n'a jamais été reçue par le locataire"
Pourriez-vous, SVP, préciser quelle est cette faute ?
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Vous devez certainement savoir que, même en l'absence du locataire, la notification de congé pour une location nue via un commissaire de justice (anciennement huissier) est valable du moment que son passage (prouvé dans ce cas par le dépôt en boite aux lettres d'un avis de son passage l'invitant à passer à son étude récupérer ladite notification de congé) date de 6 mois avant la fin du bail en cours.
Par exemple :
- signature du contrat de location nue - sans autre date d'effet - disons le 20/10/2016 => fin du bail en cours le 19/10/2022 : pour que le congé soit valable, la réception de la notification par le locataire doit être réalisée au plus tard le 19/04/2022.
- signature du contrat de location nue le 20/10/2016 - avec une date d'effet - disons au 03/11/2016 => fin du bail en cours le 02/11/2022 : pour que le congé soit valable, la réception de la notification par le locataire doit être réalisée au plus tard le 02/04/2022.
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cdt.
Bonjour,
L'huissier n'a pas été à la bonne adresse. Il s'est présenté à l'adresse cadastrale. La résidence ayant été construite sur 2 rues, l'appartement a par la suite eu une autre adresse. L'agence avait fournit les 2 adresses. L'huissier n'ayant pas trouvé le locataire à l'adresse où il s'est présenté, il n'a pas fait remonter l'information. Donc la notification n'a pas été adressée. C'est de là que vient le soucis car le délai est maintenant dépassé.
Merci
Merci de votre retour.
La faute première échoit à votre agence (dont vous êtes responsable) qui n'aurait dû fournir que l'adresse valable... et le commissaire de justice aurait éventuellement pu aller à l'autre adresse ou aurait pu/dû (?) contacter l'agence sans tarder pour signaler qu'il n'y avait aucun locataire de ce nom à l'adresse où il s'est rendu....
Attendez les avis des pros de ce forum.....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...