Demarches recouvrement des loyers
_lael_ Messages postés 5968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
le locataire a quitté les lieux sans régler le loyer du mois d'octobre et 5 jours sur novembre
l'agence de location qui ne fait pas de gérance complète lui a simplement calculé ce qu'il devait mais cloture son dossier
le locataire a donc déduit son dépot de garantie et adressé seulement un chèque de la différence, ce qui ne fait pas le compte puisque des dégradations et un état de saleté doivent etre pris en compte sur ce dépot.
sachant qu'un locataire doit avant tout régler un loyer, et l'agence ne se chargeant de réclamer quoi que ce soit, puis je lui adresser un recommandé lui demandant la somme du loyer due, et l'informant de la saisine d'un huissier si besoin, OU faut il uniquement un tribunal pour statuer ce qu il en est exactement ?
merci
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3 réponses
Bonjour
Au départ du locataire, un état des lieux de sortie doit être dressé et signé par les deux parties. Dans votre mandat de gestion signé auprès l'agence de location, à qui incombait cet ELDS ? Cet ELDS a t'il été fait ?
"puis je lui adresser un recommandé lui demandant la somme du loyer due, et l'informant de la saisine d'un huissier si besoin,
OU faut il uniquement un tribunal pour statuer ce qu il en est exactement ?"
Vous devez obligatoirement adresser une mise en demeure par LRAR avant toute saisie judiciaire pour prouver la tentative de démarches amiables.
La loi impose également désormais le passage obligatoire par un conciliateur de justice sauf si vous pouvez démontrer une quelconque urgence ou invoquer un motif légitime à ne pas le faire.
La procédure est gratuite et se fait par simple requête auprès du tribunal de l'agence avec qui vous êtes en conflit ou du locataire selon le cas.
Mais attendez-vous à des délais de 4-6 mois entre la saisie et la conciliation ou non conciliation.
Après ce délai uniquement vous pourrez saisir le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...