Délai prescription facture pension lycée public
betty5613
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4 déc. 2022 à 18:14
Han - 4 déc. 2022 à 18:25
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1 réponse
Bonjour,
La prescription est de 4 ans. Le comptable public est donc dans son bon droit pour vous les réclamer. Maintenant vous pouvez écrire à l'agent comptable pour qu'il vous donne les éléments de liquidation. Et vous envoyez le tout en A/R.
Si vous avez la preuve que vous avez bien réglé toutes les factures, et que la saisie est faite à tord, vous pourrez demander main levée de la mesure et le remboursement des frais bancaires ( sur production d'un justificatif).
Si le désaccord persiste vous avez deux mois pour saisir le juge administratif.