Délai prescription facture pension lycée public
Han -
Bonjour,
Je reçois ce jour une notification de saisie administrative a tiers détenteur pour des frais de pension scolaire pour l'année 2017/2018 et 2019/2020.
On me dit avoir seulement réglé partiellement, j'ai réglé a chaque fois les factures reçues et n'ai plus a disposition les documents.
Ma fille a été 4 ans ds cet établissement public, je n'ai jamais eu le moindre appel ou mail me stipulant un retard de paiement.
Je n'ai jamais reçu un seul courrier de relance ou de mise en demeure.
N'y a t'il pas un délai de prescription ?
Comment puis contester et éviter cette saisie pour laquelle je n'ai pas de moyen de vérification ?
Merci pour votre aide
Cdlt
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1 réponse
Bonjour,
La prescription est de 4 ans. Le comptable public est donc dans son bon droit pour vous les réclamer. Maintenant vous pouvez écrire à l'agent comptable pour qu'il vous donne les éléments de liquidation. Et vous envoyez le tout en A/R.
Si vous avez la preuve que vous avez bien réglé toutes les factures, et que la saisie est faite à tord, vous pourrez demander main levée de la mesure et le remboursement des frais bancaires ( sur production d'un justificatif).
Si le désaccord persiste vous avez deux mois pour saisir le juge administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...