Achat d'un lot en copropriété
rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'un achat pour un lot dans une copropriété en rez-de chaussé et qu'il y avait une remise, est-ce que celle-ci reste la propriété du vendeur? ou celle-ci est inclus avec la vente du logement. Merci
2 réponses
J'espère que la vente n'est pas signée !!! Mais vous achetez ce qui est mentionné et listé dans l'acte préparé et proposé par le notaire, le vendeur peut tout à fait rester copropriétaire d'un ou de plusieurs lots et les lots que vous achetez sont ceux décrits dans l'acte de vente...
Bonjour,
Si cette remise a un numéro de lot, elle peut ne pas être associée à la vente.
Si cette remise n'a pas de numéro de lot, elle est liée avec le lot à laquelle elle est rattachée, voir l'EDD.
Le notaire ne faisant que recopier ce qui est inscrit dans l'EDD, bien lire le RdC et le projet d'acte de vente .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...