Porte de garage loué, enfoncée par tiers.

bonjour l'ami,

c'est l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 sur lequel doit s'appuyer ton voisin :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

<< Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive (*), à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement; >>

(*) et que le garage soit attenant ou pas au local d'habitation, ça ne change rien si le locataire dispose bien de la jouissance exclusive dudit garage qu'il loue à son bailleur.

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Attends quand même l'intervention d'un des assureurs du forum ("diverker'') qui te donnera le point de vue d'un professionnel :-)

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Bien cordialement à toi.

cdt.

Bonjour

Un voisin locataire constate que sa porte de garage est enfoncée (par un tiers non identifié). Il contacte son assurance qui refuse la prise en charge.

Normal.

Il informe son propriétaire qui ne veut pas intervenir mais qui impose à cette personne de remplacer la porte. Que faire ?

Dire à ce bailleur qu'il est à côté de ses pompes.

Et lui rappeler l'article 6 de la loi de 89 si garage annexe de l'habitation, ou 1732cc si bail indépendant

Doit-il porter plainte pour justifier qu'l n'est pas responsable de ces dégâts ?

C'est une solution qui a l'avantage d'être incontestable par le bailleur, même si les FDO pourraient refuser puisqu'il n'est pas le lésé juridique (mais je n'ai croisé cette situation qu'une seule fois, en général les FDO prennent la plainte).

Par contre, que votre voisin ne fasse surtout rien comme engagement financier de son côté ; il ne pourrait en aucun cas en exiger le remboursement par son bailleur (cf 1725cc).

Un grand MERCI à djivi et à diverker......

Ce sont les réponses que j'avais glanées sur le net, mais je voulais connaître l'avis de plusieurs "collègues" peut être et certainement plus avertis que moi sur ce sujet.

Je vais contacter mon voisin qui ne possède aucune connaissance dans ce domaine et qui va se faire arnaquer par un propriétaire indélicat.

Encore MERCI;

Bien à Toi djivi.......

Rochat1