Sujet Précédent Sujet Suivant

Comptes joints

lion79 Messages postés 80 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 toine -

Bonjour,

mon compagnon (pacs) avons des comptes bancaires joints. En cas de décès de l'un ou l'autre que devient le compte joint?

Courtoisement

1 réponse

Réponse 1 / 1
toine
 

Bonjour

La moitie du solde au jour du décès vous appartient, l'autre moitié reviendra à ses héritiers.

Sans testament vous désignant, le pacs ne fait pas de vous son héritier.

S'il a des enfants il sera tenu compte de leur réserve héréditaire.
0

Discussions similaires

Codeactive me demande des chèques
Aline -
Beni91 -

9 réponses
Odeur de cannabis
Vanille -
vanille -

2 réponses
Voisin qui fume des joins
Kikinect -
Xaviereivax23 -

1 réponse
urgent menacé de saisie sur compte
help -
Foyer -

16 réponses
Compte de ma mère vidé par mon frère
Paula -
Paula -

7 réponses