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Comptes joints

lion79 Messages postés 79 Statut Membre -  
 toine -

Bonjour,

mon compagnon (pacs) avons des comptes bancaires joints. En cas de décès de l'un ou l'autre que devient le compte joint?

Courtoisement

1 réponse

Réponse 1 / 1
toine
 

Bonjour

La moitie du solde au jour du décès vous appartient, l'autre moitié reviendra à ses héritiers.

Sans testament vous désignant, le pacs ne fait pas de vous son héritier.

S'il a des enfants il sera tenu compte de leur réserve héréditaire.
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