Contrôle CAF
Sebseb
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_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement et le contoleurc CAF l'as déclaré insalubre
Je ne suis pas d'accord avec le jugement
Quels sont mes droits
Est'il normal que je sois pas prévenu du contrôle ?
Merci de votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui enfin "gros problème", qu'en est-il vraiment ?
Quelles sont les anomalies ?
Sachant que la CAF n'a pas pouvoir à interdire l'habitation dans un logement quelle qu'en soit la raison.
C'est du ressort du préfet et il y aura forcément une analyse préalable par un expert ou un service d'hygiène spécialisé, ce ne sera pas basé sur un simple rapport d'un bureaucrate.