Contrôle CAF

Sebseb - 25 nov. 2022 à 11:28
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 25 nov. 2022 à 12:29

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement et le contoleurc CAF l'as déclaré insalubre

Je ne suis pas d'accord avec le jugement

Quels sont mes droits

Est'il normal que je sois pas prévenu du contrôle ?

Merci de votre aide

1 réponse

MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 286
25 nov. 2022 à 11:42

Bonjour vous êtes pas d'accord, mais si déclaré insalubre, c'est que ce logement doit avoir un gros problème, faire le nécessaire pour changer cela

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_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 477
Modifié le 25 nov. 2022 à 12:31

Oui enfin "gros problème", qu'en est-il vraiment ?

Quelles sont les anomalies ?

Sachant que la CAF n'a pas pouvoir à interdire l'habitation dans un logement quelle qu'en soit la raison.

C'est du ressort du préfet et il y aura forcément une analyse préalable par un expert ou un service d'hygiène spécialisé, ce ne sera pas basé sur un simple rapport d'un bureaucrate.

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