Pour m'expulser mon propriétaire refuse de répondre à la CAF

Question

Bonjour,

Je loue depuis septembre 2020 un appartement non meublé dans le privé à un propriétaire (une personne).

Bail de 3 ans qui se reconduit tacitement. 0 loyers de retard à ce jour, tout va bien.

J'ai droit aux Aides au logement, qui sont versées par la CAF depuis le début directement sur le compte du propriétaire à sa demande. Aucun problèmes..

Mais depuis la rentrée, ces aides ne sont plus versées (alors que mes droits eux sont bien activés). La raison est simple : le propriétaire refuse désormais de remplir le document "Attestation de loyer CAF" nécessaire et de l'envoyer à la CAF... (ce n'est pas la même chose qu'une quittance de loyer, c'est bien un document CAF).

Il ne répond plus aux mails et téléphone (enfin il évite le sujet quand je tombe dessus...), ne répond pas aux rappels courriers de la CAF, ne répond pas à la lettre recommandée avec accusée réception de mise en demeure de remplir et envoyer ce document que j'ai envoyée.

La CAF ne veut rien faire : impossible de débloquer quoi que ce soit sans ce document signé par le propriétaire lui même.

En attendant, les impayés de loyers arrivent puisque je n'arrive plus a assumer seul le loyer qui m'est entièrement désormais entièrement demandé (eh oui, même si je n'y suis pour rien c'est à moi de me débrouiller pour tout payer.)

Je pense que la raison est simple : le proprio veut m'expulser sans se fatiguer (pour vendre, je ne sais pas), et a trouvé cette technique (qui est vraiment dégueulasse).

Qu'est-ce que je peux faire pour très rapidement forcer juridiquement :

- La caf a (me?) verser les allocations dont j'ai droit

- Le propriétaire à remplir ce fichu document qu'il est sensé être obligé de remplir

- bloquer les impayés de loyers sachant que le paye toujours tous les mois la part restante (loyer - APL) et que les APL sont bloqués par la mauvaise foi du proprio...

Merci de votre aide...

C'est dingue qu'on ne puisse rien faire de simple contre cela (forcer la caf a nous donner directement les APL par exemple quand le proprio fait le mort X mois)

dna.factory · Accepted Answer

le proprio veut m'expulser sans se fatiguer (pour vendre, je ne sais pas)

Je ne sais pas qui de vous ou du propriétaire se fourvoie. Mais il sera 100 fois plus simple (et plus rapide) pour le bailleur de mettre fin au bail en septembre 2023 pour vendre que de vous expulser pour loyer impayé.

Si le recommandé à été envoyé, il ne vous reste qu'à assigner le bailleur en justice pour exiger la rédaction de ce document. L'anil/adil devrait pouvoir vous aider à ce sujet.

edouard22564 · Answer

Merci de votre réponse. Pas sûr que ça soit plus simple pour lui : il y a des démarches à respecter pour ne pas renouveler un bail (au moins 6 mois avant, obligation de faire offre de vente en priorité au locataire, si jamais le locataire ne va pas chercher la LRAR il faut envoyer un huissier toujours avant le délai sinon ça repart pour 3 ans etc. etc.)...

Je pense qu'il n'a pas envie de s'embêter avec ça, il va vite dénoncer le bail avec la part CAF non payée et lancer une procédure d'expulsion, et attendre tranquillement sans rien faire que je sois mis dehors au bout d'un moment...

J'ai déjà contacté l'ADIL, déjà ils ne souhaitent pas s'occuper de la CAF ça ne les regarde pas (...............) et concrètement si je ne paye pas entièrement le loyer chaque mois je suis dans tous les cas en tort... Il faut que je me débrouille de payer à 100% le loyer sans CAF (alors que mes droits sont bien activés) le temps que la procédure judiciaire fasse son effet, qu'il rédige le document (si un jour il le fait), que derrière la CAF traite le courrier....

Bref autant dire que je suis mort :-) Je crains qu'il ait gagné et que je doive déménager tout de suite, je n'ai aucun moyen de le forcer rapidement à faire quoi que ce soit et je peux pas payer tout le loyer sans aucune aide au logement. Aucun moyen de me faire verser directement les aides. Nickel !

djivi38 · Answer

bonjour, "Aucun moyen de me faire verser directement les aides." SI ! On vous l'a dit post 1 : << Si le recommandé à été envoyé, il ne vous reste qu'à assigner le bailleur en justice pour exiger la rédaction de ce document. >> cdt.

dna.factory · Answer

il va vite dénoncer le bail avec la part CAF non payée et lancer une procédure d'expulsion, et attendre tranquillement sans rien faire que je sois mis dehors au bout d'un moment...

Et vous savez quelle est cette procédure d'expulsion ? Vous savez combien est 'ce moment' ?

Seul un juge pourra prononcer votre expulsion. Et comment pensez vous que le juge va réagir quand vous prouverez payer 'votre part' (même si vous devriez payer la totalité) et que le bailleur ne fait pas les démarches depuis plus d'un an pour toucher les apls ?

Vous remarquerez aussi que je mentionne que plus d'un an de cette situation s'écoule avant que vous passiez devant le juge.J'exagère peut-être un peu, mais globalement entre les recours, les délais obligatoire et les protections hivernales (que les bailleurs ignorant considèrent comme une interdiction totale d'agir), il n'est pas rare qu'une expulsion prenne plus de 18 mois. A plus forte raison quand le locataire est de bonne foi.

Donc si vous pensez qu'un recommandé et un passage d'huissier est plus compliqué qu'une demi douzaine de recommandés, un passage devant la justice où il devra justifier son comportement, l'intervention de la force publique et une ou deux trêves hivernales a gérer, on risque d'avoir de la peine à s'accorder.

Accessoirement, si un passage devant la justice est plus simple qu'un simple recommandé, pourquoi ne l'avez vous pas encore fait, comme indiqué dans mon message précédent. Le fait d'être convoqué devant un juge devrait suffire à calmer votre bailleur, et le fait d'obtenir que vos loyers soit mis sous séquestre (payé à un huissier qui les donnera à votre bailleur une fois qu'il aura rempli ses obligations) jusqu'à ce qu'il fasse les démarches devrait le faire agir rapidement.

Bien sur, vu la situation, vous avez certainement raison de chercher un autre logement, parce que si vraiment il veut vendre, il est encore dans les temps pour mettre fin au bail si vous ne vous révélez pas un de ces moutons à qui on peut tout faire parce qu'ils acceptent tout... Ça n'est pas une raison pour ne pas aller en justice pour autant, dans un monde idéal, votre bailleur sera condamné à des dommages et intérêts envers vous. Et surtout ça lui apprendra qu'il n'a pas tous les droits, contrairement à ce que pensent sincèrement de nombreux bailleurs.

cecile79 · Answer

Bonjour,

Je rencontre également des problèmes avec mon bailleur et aurais souhaité en discuter avec vous.
Serait-ce possible svp ?

Merci

Pour m'expulser mon propriétaire refuse de répondre à la CAF

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