- Refus plombier de se présenter à une expertise
- Ne pas se présenter à une convocation police belgique ✓ - Forum Consommation
- Forum expertise médicale prévoyance - Forum Consommation
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Questions posées lors d'une expertise psychologique - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
3 réponses
Modifié le 24 nov. 2022 à 17:13
Bonjour
Le 1er plombier n'avait aucune obligation de se présenter à cette 'expertise amiable'..
Quand la concertation ne donne pas de résultat il reste éventuellement la phase Judicaire. La première étape étant la 'conciliation' (Gratuite, non contraignante). Le plombier peut ne pas se présenter..
L'étape suivante serait l'Assignation.. MAIS cela représente des coûts non négligeables (Expertises Judiciaires, Avocat, Huissier etc..), de longs délais (Surtout si appel..). La douche en question sera sans doute 'condamnée' (Pas utilisable..) le temps de la Procédure..
De plus l'issue est très incertaine (Prouver 7 ans plus tard un défaut imputable au 1er plombier étant une gageure..).
On ne saurait conseiller la voie Judiciaire (Mis à part la 'conciliation'..).
Ton 'assureur' refuse d'indemniser? Ce serait à lui de prendre en charge le sinistre quitte à se retourner par la suite contre le 1er plombier..
A+
26 nov. 2022 à 15:03
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je trouve très étonnant certaines de vos affirmations. La première selon laquelle même avec une garantie de 10 ans un probème survenu après 7 ans, soit lorsque la garantie est encours, soit difficile à rpouve r? À quoi sert donc cette garantie décennale ?
La seconde concerne le fait que l'artisan n'est au final aucune obligaiton vis-à-vis de ses clietns, puisque selon vous, il n'a aucune obligation à se présenter à l'expertise... C'est dans la loi ? Quel texte de loi svp ?
cdt
Pour l'aasureur a priori, prise en charge des dégâts, et pas de la source (donc réparation de la douche)
26 nov. 2022 à 16:16
Re:
Pour bénéficier de la 'garantie' encore faut il produire des preuves recevables.. L'origine du sinistre pouvant provenir d'un défaut d'origine ne se révélant que fort tard ou d'une mauvaise utilisation par les utilisateurs.. Ou encore d'un leger affaissement du bâtiment..
L'expertise organisée par l'Assureur est du type amiable hors système judiciaire. La partie adverse n'a aucune obligation légale d'y assister (Pas de 'Loi' ou Réglementation sur ce point, c'est la base de l'amiable). De plus le résultat de cette pseudo expertise n'a aucune valeur au plan légal..
En bref si le plombier présumé responsable réfute toute responsabilité l'amiable a atteint ses limite.
Il faudra alors éventuellement passer par une Procédure impliquant un Expert Judicaire Agréé par le Tribunal, Avocat, Huissiers. Le but de la Procédure est de mettre le plombier devant ses obligations.
Tout ce petit monde a un coût certain. Et normalement la chose expertisée ne peut plus servir jusqu'à la fin de la Procédure (Possibilité de contre Expertise).. La Procédure peut durer longtemps et un logement sans douche perd momentanément de sa 'valeur'..
Est ce bien raisonnable pour tenter d'obtenir une indemnisation/réparation de seulement une douche? (L'essentiel du sinistre - dégâts des eaux- étant pris en charge par l'Assurance).
A+
26 nov. 2022 à 16:23
Quelle étrange façon de s'exprimer ... Pourquoi jugez-vous sans savoir cette expertise de "pseudo" ???? Mon assureur est nationale et a des experts reconnus ! C'est inouï...
Quant à vos encouragements à abandonner les poursuites en aison des coûts, il ya une prise en charge des frais de justice à 100% avec une bonne assurance juridique ! Vous devriez vous renseigner avant de répondre n'importe quoi
Inutile de poursuivre ces échanges absolument infructueux , c'est une perte de temps pour nous 2.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...