Demande ASPA et date de donation héritiers

Si ce bien est votre résidence principale, pour le calcul du montant de votre Aspa (je n'entre pas dans le calcul de la succession, c'est autre chose), il est préférable que vous en gardiez la pleine propriété. La résidence principale n'étant pas retenue dans les revenus, les -500€ n'existent plus.

Cela est vrai, cependant à mon décès, il y aura remboursement de l'ASPA sur la valeur de la propriété moins 39,000€ et je crois max 100,000€

A réfléchir....

Il y a remboursement sur la succession sur la partie qui dépasse 39 000 €, mais je n'ai jamais vu de référence à un maximum.

Il existe toutefois un plafond annuel de 7 435,01 € pour le remboursement. Quel que soit le montant touché d'Aspa, le montant annuel retenu ne peut dépasser ce plafond. Donc au bout de 10 ans d'Aspa le remboursement peut faire au maximum 10 fois le plafond, 20 ans, 20 fois ...

Comme écrit la succession n'est pas mon domaine. Mais je vous conseille de voir un spécialiste, notamment sur les donations antérieures qui sont réintégrées dans l'actif successoral. Où il me semble que la donation en avance ne change rien au montant de la succession à répartir. Si c'est bien le cas, la donation pénalise le calcul du montant de l'Aspa, mais ne change rien au final pour le remboursement.

Voici les deux textes , l'un parle du recours pour la récupération des aides sociales ( et le mot " etat" laisserait penser que l'ASPA serait concerné) et l'autre spécifique à l'ASPA ( qui ne parle que de récupération sur succession effectivement)

Après dans la mesure ou l' on sait qu'on va demander l'ASPA et probablement devoir beneficier d'autres aides sociales spécifiques dans les 10 ans, je ne conseillerai pas la donation qui est beaucoup mois favorable en matière de recouvrement des sommes que le recouvrement sur succession , surtout que dans le contexte les donataires ne profiteront pas du bien ..

A noter que depuis un arrêt qui a fait jurisprudence , les bénéficiaires d'assurances vie peuvent être vus comme des donataires ( donations indirectes). CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 14 sept. 2017, n° 16/05313.

Article L132-8

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83

Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :

1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;

2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

3° Contre le légataire ;

4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.

et specifique à l'ASPA :

Article L815-13

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 40 (V)

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.

Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 92 II :Le I de l'article 92 est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.