Credit d'impots aide à domicile

TB640110 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2022 - Modifié le 23 nov. 2022 à 15:01
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 23 nov. 2022 à 16:57

Bonjour,

Mon fils est reconnu handicapé à plus de 80% suite à un accident du travail et bénéficie du rente AT avec une majoration pour aide à tierce personne.

Je suis son tuteur et il à ma charge sur ma déclaration d'impots (il vit chez nous). Mon fils paye environ 20 000€ par an de facture à un service prestataire qui l'accompage quotidiennement. 

Cette société de service me fait parvenir chaque année une attestation fiscale correspondant aux factures payées par mon fils. 

Peut-on inclure le montant de cette attestation fiscale dans la case 7DB ( credit d'impots aide à domicile) dans ma déclaration de revenus ? 

La société prestataire m'indique que je peux le faire mais je voudrais prendre conseil avec un autre avis pour en être bien sur. 

merci pour vos réponse, 

thierry 

5 réponses

pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 175
23 nov. 2022 à 15:34

 Bonjour, 

Dans la mesure où votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez tout à fait bénéficier du crédit d'impôt, à raison des sommes effectivement supportées pour son accompagnement quotidien, dans la limite annuelle de 20000 €, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Bien cordialement

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TB640110 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2022
23 nov. 2022 à 15:48

Bonjour 

et merci pour la confirmation 

juste une dernière préçision même si c'est lui qui paye ses factures d'accompagnements nous pouvons en bénéficier ? 

sa rente AT n'est pas imposable aussi 

thierry 

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pepelulu120
23 nov. 2022 à 16:41

Même si votre fils paie les factures, puisqu'il fait partie de votre foyer fiscal.

 En effet, sa rente AT n'est pas imposable et n'a donc pas à être déclarée.

Cdt

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TB640110 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2022
23 nov. 2022 à 16:42

merci de vos explications cela est très utile 

Cdt

thierry 

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pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 175
23 nov. 2022 à 16:57

Je vous en prie

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