Frais de deplacement aide a domicileRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

J'effectue plusieurs mission en tant qu'aide a domicile avec mon véhicule personnel, ce qui m'oblige a parcourir une centaine de kilomètres par jour.

Mon employeur doit il me rembourser les frais de déplacement?

katoune · Accepted Answer

Bonsoir à toutes,  

Un petit peu d'aide pour celles qui ne savent pas ce a quoi elles ont droit en matière de frais kilométrique...  

Consultez votre bulletin de salaire et repérez la case convention collective, si elle porte la mention "Code du travail" vous avez tiré la mauvaise carte.... en effet le code du travail ne prévoit rien pour les remboursements de frais kilométrique, par contre votre employeur doit vous rémunérer le temps d'inter-vacation (entre 2 missions) si et seulement si les deux missions se suivent.  

Pour celle plus chanceuses qui trouveront un numéro après convention collective, (par exemple 3217), je vous conseille de vous munir de votre contrat de travail et d'un bulletin de salaire et d'appeler la CIRA (Centre interministériel de renseignement Administratifs) au 3939 (0,16cts la minute, prévoyez 15min. en tout...), expliquez leurs votre cas et ils vous donneront une réponse immédiatement.  

Pour mon cas je vais chercher ailleurs car mon contrat porte la mention code du travail, et mon "généreux employeur" m'a proposé aujourd'hui 3€ pour 100km... ;-( 

Vive les droits des travailleurs.....  

Bon courage et battez vous les filles!!!

marylou. · Answer

hello

tout à fait !!!

Christine · Answer

Est ce par l'intermediaire d' une association ou d' un particulier?

marylou. · Answer

vous travaillez pour une association ? 

merci !!!

katoune · Answer

Bonsoir,

Oui tout a fait c'est une association.
En menant quelques recherches, j'ai appris que l'association doit se soumettre à la convention collective 3217 qui prévoit 0.35cts du kilomètre, mais je n'est rien trouvé sur le temps de trajet.
Doit il être comptabilisé dans le temps de travail?

katoune · Answer

Merci, mais c'est un peu vague.....~~~~

Quelqu'un peut il me renseigner sur l'article L2253.1 - En vigueur depuis le 01 mai 2008 qui dit ceci:

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés
 
Cela veut il dire en gros "chacun fait ce qui lui plait en matière de convention collective"?

Merci...

karine · Answer

je suis aide a domicile mon employeur me remùbourse les frais kilometriques au taux de 0;19€ cts!!

justicepourtous · Answer

La convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile mentionne les frais de déplacements. Il faut savoir que les frais de déplacements est une dénomination qui est imprécise au sens du code du travail. Le code du travail parle de frais de transport. Par frais de transport, il entend le transport de chez soi au lieu de rattachement de l'employé. Cette charge est partageable à parts égales au moins entre l'employeur et l'employé.
Les déplacements professionnels sont les déplacements de son employeur chez les clients. Ces déplacements sont indemnisés par l'employeur tenant compte du carburant dépensé et de la participation à l'entretien du véhicule.

Il est logique que l'employeur les coûts liés aux missions de son employé. Ce n'est pas à l'employé de le supporter.

Deux formes d'indemnistation sont autorisées par la Cour de Cassation :
- aux frais réels
- au forfait

Le forfait ne pourra pas être inférieur aux frais réellement engagés par l'employé et justifiables.
Le forfait est disposition de confort afin d'éviter une gestion fine de ces frais.

Pour résumer, l'employé d'aide à domicile, ne dérogeant pas à cette règle civile doit être intégralement indemnisé des frais qu'il engage pour accomplir sa mission. L'employeur ne respectant pas ce principe s'expose à des poursuites judiciaires de la part de son employé.

Enfin, ces frais ne sont pas comptabilisables dans le salaire. Ils ne sont pas soumis aux charges sociales et font donc l'objet d'une ligne comptable à part sur le bulletin de salaire.

Les aides à domicile étant peu syndiqués, je ne pourrais que trop leur conseiller de s'adresser aux syndicats (ils offrent des consultations gratuites. Nul besoin de côtiser pour cela. Mais se syndiquer c'est encore mieux. Se renseigner.), s'adresser à l'inspection du travail de leur département.

Dans la perspective d'un litige à naître avec un employeur, pensez à l'aide juridictionnelle (s'adresser au tribunal d'instance de votre juridiction ou à la mairie d'une grande ville pour les démarches) qui prendra en charge vos frais de justice si vos ressources sont relativement modestes.

Sinon, osez contracter une protection juridique auprès d'un assureur. Peut-être que votre assurance habitation ou auto en comprend une. Renseignez-vous. Elle fera le même office que l'aide juridictionnelle de l'état. C'est-à-dire qu'elle prendra en charge les frais d'avocat et les éventuelles frais d'huissier pour l'exécution de l'ordonnance de jugement si jamais le condamné est récalcitrant.

Entre le moment où l'on dépose la saisine au Conseil de Prud'hommes et la première audiance, en conciliation, il se passe 3 mois environ.
La procédure de référé est plus rapide : 1 mois environ. Elle s'adresse aux demandes de la part du salarié qui sont incontournables parce que le Code du Travail, la Convention Collective dont vous dépendez, le contrat de travail ou la jurisprudence de la Cour de Cassation l'exigent.

N'hésitez pas à vous renseigner sur les différents sites internet. 
Utilisez google tout en veillant d'écarter le droit luxembourgeois, belge ou encore suisse par exemple qui ne font pas loi en France. ;-)

veronique500 · Answer

En césus on est pas à notre compte.Moi personnellement je travaille à 30 mn de chez moi j'ai entre 11 et 12 net congé inclus.C'est pas beaucoup, et maintenant les gens veulent une femme de ménage 2 h la semaine,alors vous savez faire des kilometres pour travailler 2 heures.C' est de pire en pire.

Caro2102 · Answer

Bonjour a toutes!
Sophie je me permets de te dire que tu ne peux pas comparer un poste administratif ou tu as un aller et un retour par jour!pour les gardes d enfants c est different tu le fait chez toi ou chez l employeur(la pareil c est un aller-retour par jour!)
La nous parlons d auxiliaire de vie qui peuvent aller chez 6 ou 7 personnes par jour!
Je ne te parle pas des kilometres et surtout du temps que nous passons dans notre voiture!!!(quand on a pas une heure de creux entre deux clients et que t attends dans ta voiture!)
Bref
Les filles,perso je ne suis pas indemnisée pour les frais kilometriques et cela me convient!en effet je travaille beaucoup et j ai un salaire d environ 1400 euros par mois!si j avais une indemnité je pourrai gagner plus mais je payerai des impots!
La quand la declaration d impots arrive j enleve tout simplement mes frais kilometriques!cette annee j ai enlevé environ 8000 euros de mon salaire annuel,ce qui fait que je suis non imposable!
Reflechissais bien:vaut il mieux gagner un peu moins et ne pas etre imposable ou gagner un peu plus et devoir payer des impots?

Colette143 · Answer

Etant moi  assistante de vie donc dépendante de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile  mes remboursements de frais de déplacement payés par l'employeur sont maigres. Ce dernier s'arrange toujours pour espacer mes interventions de plus de 1 heure d'écart entre elles afin de ne pas avoir l'obligation de prendre en partie mes frais de déplacements (en temps et en carburant). Ainsi, il m'envoie tous les jours le matin faire une intervention d'une heure et demie sur une commune (soit un aller retour de 46 kms) pour 15 euros  de brut total soit environ pas plus de 13 euros net pour ces 1 h et demie de boulot 
Selon le barème des impôts, mes frais professionnels pour cette interventions se montent à1.20 euros x 46 kms = ? , je vous laisse le soin de calculer !!!!

Une heure ou 2 heures après, il m'envoie ailleurs dans une autre commune, là aussi tous les frais sont  pour ma pomme ! ect....

Et sincèrement, je ne sais pas par quel moyen (autre que la démission) me débarrasser de ce CDI de 120 heures par mois qui me permet tout juste de faire face à mes factures et de me nourrir chichement, CDI qui ne m'ouvre pas l'accès aux crédits à la consommation afin de remplacer ma voiture qui est à essence et qui a 300 000 kms et que je n'arrête pas de faire réparer ! 

Je recherche du travail, un autre travail à temps complet avec un seul aller retour pour me rendre sur le lieu de travail mais malheureusement c'est un rêve qui ne se réalise pas...

Quant à déduire mes frais professionnels de mes revenus, cela ne sert à rien vu que je suis non imposable vu mon salaire de misère

Donc en clair, je n'ai jamais vu une branche professionnelle d'un secteur social être aussi peu sociale !!! (rire)

Colette143 · Answer

Et je me permets d'ajouter pour tous ceux ou celles qui me conseilleraient de me chercher un complément de salaire, un travail complémentaire, que mon planning change toutes les semaines, que je travaille un week-end par mois (donc difficile de savoir quand on peut être disponible pour un autre employeur) et pour faire 120 heures de travail effectif dans cette profession, il faut environ 20 ou 30 heures de temps de déplacement non rémunérées par mois. Mon maximum de temps de déplacement par mois rémunéré par l'employeur  tourne autour de 2 à 3 h par mois seulement !

Bonne année 2015 à tous et à toutes quand même !

le droit et justice pour les salaries pauvres · Answer

COLETTE

Même combat pour moi !!!
Une disponibilité quasi permanente est demandée qui nuit à toute possibilité d'exercer un autre emploi pour atteindre un temps plein.
Les parties peuvent convenir d'une plage de non disponibilité pendant laquelle le salarié ne sera pas a la disposition de son employeur.Il s'agit d'un droit pour le salarié.L'accord parle d'un jour ouvrable au maxi par semaine.

Frais de deplacement aide a domicile

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