Recevoir un virement d'une entreprise hongkongaise

Bonsoir, 

La question première qui se pose est de savoir si vous avez déclaré le compte ouvert à Hong Kong qui devait être déclaré annuellement, en application de l'article 1649 A du CGI. Les infractions à l'obligation de déclaration sont sanctionnées par une amende de 1500 € par compte non déclaré et par année d'imposition. 

Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les sommes, titres ou valeurs transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Les droits supplémentaires afférents à cette présomption de revenus sont assortis d'une pénalité spécifique prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI. Ils peuvent alors faire l'objet d'une majoration de 40 %.

Pour le reste, et notamment pour les conséquences, en terme d'imposition des résultats de la société étrangère, il faudrait en savoir plus et consulter éventuellement la convention fiscale conclue avec Hong Kong, s'il en existe une.

Pour conclure, je dirais que, dans la mesure où le transfert sur vos comptes français est limité à un petit millier d'euros, il est peu probable que les autorités fiscales se saisissent de l'affaire, un signalement aux autorités fiscales françaises, via TRACFIN, étant peu probable.

Cordialement