Un compromis constitue-t-il une garantie pour les banques?

marc222x Messages postés 19 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 - 22 nov. 2022 à 22:00
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 23 nov. 2022 à 08:55

Bonjour,

Souhaitant obtenir un prêt immo dans un avenir proche je me pose quelques questions. Voici mon cas.

Après un héritage, je suis en indivision avec mon frère et ma sœur sur un appartement. Je loge dans ce bien. Celui-ci va être mis en vente. Je compte financer l'achat du futur bien avec un prêt dont ma part issue de la vente du bien hérité constituera l'apport.

Quand nous aurons donc vendu le bien hérité j'aurais en main un compromis de vente qui définira le montant précis de ma part.  Est-ce que ce document(ou cet acte notarié) suffit à la banque pour m'accorder un prêt total pour l'achat d'un autre bien? Ou bien lui faut-il l'acte de vente définitif, et que la somme soit effectivement créditée à mon compte bancaire?

Je vous remercie d'avance.

2 réponses

dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 941
23 nov. 2022 à 08:55

Pour ma part, un compromis ne constitue pas une garantie de vente. Déja, l'acheteur dispose de 10 jours après le compromis pour se rétracter sans conditions, mais même au dela, différentes conditions suspensives s'appliquent.

Accessoirement, même en l'absence totale de condition suspensive (le financement par un prêt crée une condition suspensive tacite, même si elle n'est pas explicitement notée), il est régulièrement des situations ou la vente elle même prends plusieurs mois de retard sur la date prévue, voir l'acheteur (ou un vendeur) change simplement d'avis, et les différents intervenants doivent décider si ils bloquent la vente pendant des mois pour aller en justice, ou si ils abandonnent la séquestre.

Si on parle de financement total, je suppose qu'un prêt relais peut-être envisagé, contactez votre banquier il vous en expliquera les spécificités. Si par contre on parle de votre apport (ou même simplement de la séquestre que vous devrez payer dans les 10 jours de votre compromis), aucune chance que les différents intervenants se contentent d'une promesse... C'est quand même le cœur d'un apport d'avoir l'argent dans la main au moment ou vous demandez le prêt.


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Bonsoir,

Bonsoir,

-ma part issue de la vente du bien hérité constituera l'apport

-à la banque pour m'accorder un prêt total pour l'achat d'un autre bien

Pas clair, un apport, un financement total ???

Quand nous aurons donc vendu..................... créditée à mon compte bancaire ?:  l'étude du dossier varie suivant les banques, le mieux est déjà de prendre un rendez-vous avec votre ou vos conseillers, ensuite faire le tour des autres. établissements.

Cdt

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