Huissier : pratique abusive ?

Pfff2711 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2022 - 22 nov. 2022 à 19:19
sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 - 24 nov. 2022 à 20:20

Bonjour,

Quelques petites questions :

- un huissier a-t-il le droit de prélever trois fois le montant de la créance laissant les comptes à découvert. 
 

- La responsabilité de la banque qui a autorisé  le prélèvement peut elle être engagée ( pas de lettre ou d’appel pour me prévenir ni de la saisie, ni du découvert ) ?

- La loi prévoit une obligation de laisser environ 500 € sur le compte courant, ce qui n’est pas été respecté. Qui est considéré comme responsable ? La Banque ou l’ Huissier ? 

- si ces pratiques s’avèrent illégales puis-je demander dédommagement ( au moins des frais bancaires que va occasionner le découvert) ? Et si oui a qui ? A la banque ou à l’huissier ? 
 

merci de votre attention. 

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 5 377
24 nov. 2022 à 20:20

la banque laisse l'équivalent du RSA soit environ 580€

pour cette question c'est avec la banque qu'il faut voir

bien entendu si vous avez un prélèvement, ou un paiement genre loyer, juste après, vous pouvez vous retrouver en débit.

L'huissier fait ce qu'une décision de justice lui donne le droit de faire

si vous contestez la créance ou la procédure, c'est le juge de l'exécution qu'il faut saisir, et c'est contre le créancier que vous agissez.

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