Chèque encaissé deux ans après
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
J'aimerais avoir des conseils sur les démarches à faire, j'avais fait un chèque pour la caution de mon logement en 2020, il était convenu qu'il ne l'encaisse pas en attendant une rentrée d'argent, je règle donc ma caution comme convenu et je demande la restitution du chèque plusieurs fois, ce qu'il n'a pas fait.
En octobre de cette année (2022), sur mon relevé je vois le chèque prélevé, je demande à ma banque la copie du chèque, mon propriétaire a changé la date et a mis octobre 2022.
Que puis je entamer comme procédure svp?
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3 réponses
Bonjour
ce n'est pas une "" caution "" ; mais un dépôt de garantie que vous avez versé avec votre chèque
un dépôt de garantie se doit d'être versé à la prise du logement et ne se restitue que 1 mois après avoir quitté le logement ; il n'a pas à être rendu avant
d'autre part ; il faut savoir qu'un chèque émis pour quelque raison que ce soit ; est encaissable immédiatement et votre propriétaire aurait du l'encaisser comme il se doit
donc pour l'avenir ; prenez en compte qu'un chèque émis peut être encaissé immédiatement ( et par conséquent que vous avez une provision suffisante sur votre compte au moment de l'émission du chèque ) ; tout le reste n'est que du "" blablabla ""
pour votre question : " une procédure " ??
contre qui ??? un propriétaire qui a encaissé son dû ?? contre la banque ???
reste à prouver que la date sur le chèque a été modifiée
Bonjour,
Quoi qu'il en soit, un chèque peut être encaissé jusqu'à 1 an et 8 jours. Au-delà il est considéré comme expiré.
Le seul moyen de retrouver votre argent est de faire opposition à ce chèque.
Bonjour,
Le délai d'1 an et 8 jours court à compter de la date indiqué sur le chèque.
Si le chèque est daté d'octobre 2022, alors il peut être débité jusqu'en octobre-novembre 2023.
Un chèque peut être régulièrement encaissé même 5 ans après sa remise, tant que la date indiquée dessus est inférieur à 1 an et 8 jours vis-à vis de la date d'encaissement.
CB
Dans quel message Ange a indiqué avoir daté le chèque de 2020 ?
Message initial : "j'avais fait un chèque pour la caution de mon logement en 2020"
J'ai bien lu qu'elle avait émis le chèque en 2020, mais je n'ai pas lu qu'elle avait daté le chèque de 2020. Ce qui, sur le plan juridique, est complétement différent.
Le chèque ne doit pas être raturé, et doit être signé par l’émetteur. Le reste des mentions peuvent être écrites par n'importe qui : à défaut les chèques automatiques seraient illégales, alors que ce n'est pas le cas. A défaut de remplissage de la date du chèque à l'époque, alors il n'est pas interdit d'indiquer la date que l'on souhaite pour l'encaisser.
Par ailleurs, si le chèque avait été anti daté de 2020, celui-ci n'aurait pas été encaissable : anti dater c'est mettre une date antérieur à 2020, soit 2019 ou avant (et non après : post daté).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas un dépôt de garantie, c'était un accord amiable, si c'était un dépôt de garantie il devrait être mentionné dans le bail non?
bonjour,
que vous le vouliez ou non, SI, il s'agit bien de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
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Un peu de vocabulaire...
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
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* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
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* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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Effectivement, le montant du DG doit figurer sur le contrat de location... que vous deviez lire avant de le signer... et, au besoin, faire rajouter les mentions légales obligatoires. Vous pouviez même, en plus, demander un "reçu" mentionnant le montant de ce DG, le N° du chèque, le nom de votre banque, la date et la signature du bailleur.
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cdt.