Chèque encaissé deux ans après

Ange - Modifié le 20 nov. 2022 à 13:50
djivi38 Messages postés 51959 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 20 nov. 2022 à 21:46

Bonjour à tous

J'aimerais avoir des conseils sur les démarches à faire, j'avais fait un chèque pour la caution de mon logement en 2020, il était convenu qu'il ne l'encaisse pas en attendant une rentrée d'argent, je règle donc ma caution comme convenu et je demande la restitution du chèque plusieurs fois, ce qu'il n'a pas fait.

En octobre de cette année (2022), sur mon relevé je vois le chèque prélevé, je demande à ma banque la copie du chèque, mon propriétaire a changé la date et a mis octobre 2022.

Que puis je entamer comme procédure svp?

3 réponses

dany311 Messages postés 20802 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 octobre 2024 6 315
20 nov. 2022 à 08:34

Bonjour

ce n'est pas une "" caution "" ; mais un dépôt de garantie que vous avez versé avec votre chèque

un dépôt de garantie se doit d'être versé à la prise du logement et ne se restitue que 1 mois après avoir quitté le logement ; il n'a pas à être rendu avant

d'autre part ; il faut savoir qu'un chèque émis pour quelque raison que ce soit ; est encaissable immédiatement et votre propriétaire aurait du l'encaisser comme il se doit

donc pour l'avenir ; prenez en compte qu'un chèque émis peut être encaissé immédiatement ( et par conséquent que vous avez une provision suffisante sur votre compte au moment de l'émission du chèque ) ; tout le reste n'est que du "" blablabla ""

pour votre question : " une procédure " ??

contre qui ??? un propriétaire qui a encaissé son dû ?? contre la banque ???

reste à prouver que la date sur le chèque a été modifiée


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Ce n'est pas un dépôt de garantie, c'était un accord amiable, si c'était un dépôt de garantie il devrait être mentionné dans le bail non?

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djivi38 Messages postés 51959 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 15 376 > Ange
20 nov. 2022 à 21:46

bonjour,

que vous le vouliez ou non, SI, il s'agit bien de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

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Un peu de vocabulaire...

* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

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* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

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* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

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Effectivement, le montant du DG doit figurer sur le contrat de location... que vous deviez lire avant de le signer... et, au besoin, faire rajouter les mentions légales obligatoires. Vous pouviez même, en plus, demander un "reçu" mentionnant le montant de ce DG, le N° du chèque, le nom de votre banque, la date et la signature du bailleur.

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cdt.

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Utilisateur anonyme
20 nov. 2022 à 11:33

Bonjour,

Quoi qu'il en soit, un chèque peut être encaissé jusqu'à 1 an et 8 jours. Au-delà il est considéré comme expiré. 

Le seul moyen de retrouver votre argent est de faire opposition à ce chèque.

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hoquei44 Messages postés 16305 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 8 770
Modifié le 20 nov. 2022 à 21:11

Bonjour,

Le délai d'1 an et 8 jours court à compter de la date indiqué sur le chèque.

Si le chèque est daté d'octobre 2022, alors il peut être débité jusqu'en octobre-novembre 2023.

Un chèque peut être régulièrement encaissé même 5 ans après sa remise, tant que la date indiquée dessus est inférieur à 1 an et 8 jours vis-à vis de la date d'encaissement.

CB

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Utilisateur anonyme > hoquei44 Messages postés 16305 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024
20 nov. 2022 à 21:19

Justement si "Ange" à daté le chèque en 2020, il n'est normalement plus encaisable. C'est son propriétaire qui a anti daté le chèque. 

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hoquei44 Messages postés 16305 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 8 770 > Utilisateur anonyme
Modifié le 20 nov. 2022 à 21:41

Dans quel message Ange a indiqué avoir daté le chèque de 2020 ?

Message initial : "j'avais fait un chèque pour la caution de mon logement en 2020"

J'ai bien lu qu'elle avait émis le chèque en 2020, mais je n'ai pas lu qu'elle avait daté le chèque de 2020. Ce qui, sur le plan juridique, est complétement différent.

Le chèque ne doit pas être raturé, et doit être signé par l’émetteur. Le reste des mentions peuvent être écrites par n'importe qui : à défaut les chèques automatiques seraient illégales, alors que ce n'est pas le cas. A défaut de remplissage de la date du chèque à l'époque, alors il n'est pas interdit d'indiquer la date que l'on souhaite pour l'encaisser.

Par ailleurs, si le chèque avait été anti daté de 2020, celui-ci n'aurait pas été encaissable : anti dater c'est mettre une date antérieur à 2020, soit 2019 ou avant (et non après : post daté).

CB

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Donc il peut changer la date, l'écriture n'est pas la même et il encaisse deux loyers en octobre, vu que la caution il l'a déjà 

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Utilisateur anonyme
20 nov. 2022 à 17:33

Non il n'a pas à anti daté le chèque. Ce qu'il a fait c'est illégale bien sûr. Ce que je ne comprend pas c'est que la banque n'a pas été vigilante, si vous avez signé et dater le chèque à l'époque, ils auraient dû en prendre compte et donc refuser de l'encaisser.

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djivi38 Messages postés 51959 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 15 376 > Utilisateur anonyme
20 nov. 2022 à 21:38

" il n'a pas à anti daté le chèque"

Bis : il ne l'a PAS "anti-daté" !!! Il l'a "POST-DATÉ".

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