Saisie du véhicule de mon épouse
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Hier je me vois 4 gendarmes débarquer chez moi et il me place en garde a vue pour travail dissimulé (je possède une entreprise !!!!) Mais bon, ils me disent que pour ces faits, il me saisissent les biens personnelles a la demande du procureur, car j' ai une dette estimé a l URSSAF d environ 50 000 euros.chose dont je n étais absolument pas au courant.
Ils me bloquent les comptes en banque, ferme ma boîte me saisissent les véhicules, les écrans plats et un ordinateur ainsi que des montres.
Seul problème une télé l ordinateur et une voiture appartenant à mon épouse ont aussi été saisis . Facture le prouvant.
Nous somme marié avec contrat de mariage en séparation de bien , tous ces biens ont été acquis avant la date de l infraction.
Je n' ai pas participé à l achat du véhicule et j ai juste payé une paire de pneu l été dernier , en revanche mon nom sort en premier sur le contrat d assurance (au deux nom donc)
Puis je contester la saisi de ces biens ?
Merci pour vos futures réponses
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