Dénonciation calomnieuse art. 226-10 à 226-12 du code pénal?

Après avoir relu votre premier message puis le second, il s'avère qu'en effet votre affaire ne relève pas de la dénonciation calomnieuse puisque, comme cela vous été justement dit, l'article 226-10 du code pénal dit expressément que:

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"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

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Il semblerait plutôt que vous accusez votre voisin de falsification et d'utilisation de faux documents.

Par conséquent, je ne vois pas ce qui relève de la dénonciation calomnieuse. Vous devriez vous faire assister par un avocat après duquel vous expliquerez le fonds de l'affaire.

Vous pourrez trouver une aide juridique auprès de la maison de justice et du droit situe près de votre domicile (cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Bonjour

je voudrai déposer plainte au vu de l'article 262-10à12

De quel code ?

Bonjour ,apparemment c'est le code pénal

Il n'y a aucun article entre le 227-33 et le 311-1. Visiblement cela ne concerne pas cette législation.

je suis à la recherche de la vérité et de la justice

Afin d'obtenir une aide concrète des intervenants, il serait souhaitable que vous exposiez les faits.

Bonjour ,merci de vous intéresser à mon problème , tout d'abord l'article 262-10à12 référencé et expliqué sur le net avec ce lien "articles 226-10 à 226-12 du Code pénal"

Et ensuite  brièvement :mon affaire ; un voisin affirme que moi,[supprimé par la modération], ai reconnu une servitude et acté en 1993 .Il avait en 1998 convoqué ma famille au notaire en disant que ma présence n'était pas nécessaire car j'avais déjà signé. Ma famille a donc signé pour cette servitude. Ensuite, il prétendait faire circuler qui bon lui semblait sur notre propriété .Je me suis opposé et nous avons été assigné : nous avons perdu.

ma demande écrite au voisin : je vous demande de me présenter l’acte de 1993 que vous prétendez que moi, [supprimé par la modération], aurait reconnu cette servitude et signé.

Acte que, malgré ma demande, vous n'avez jamais présenté et que vous avez argué au procès qui nous opposé

Comme nous savons vous et moi que cela est impossible de présenter cet acte avec ma signature, car j'affirme que je n'ai jamais rien signé sur cette servitude et que vous avez trompé ma famille puis le tribunal. Bref, que tout cela est une escroquerie .En conséquence, je vous demande de reconnaître officiellement votre erreur .Je vous demande une réponse officielle sous 15 jours. Je suis prêt à en discuter en vue d'un accord.

La réponse de son conseil: un extrait :je vous prie de mettre un terme immédiat aux manœuvres d'intimidation auxquelles vous vous livrez  contre mon client.

Bonjour et merci  pour vos réponses .J'ai vu un conseiller juridique à la mairie qui lui m'a dit que pénalement porté plainte pour fausses allégations était faisable et vu qu'il ne faisait pas le pénal il m'a donné les coordonnées d'une consœur qui malheureusement n'est pas disponible.je continue donc à me renseigner et essayer de comprendre les subtilités du langage juridique ;fausses allégations ,dénonciations ,faux témoignages etc.. que personnellement je qualifierai de bluffs (pardon de mensonges).

Mon adversaire ,lui ,fait plus simple ;"je n'ai jamais dit cela" et je répond "tu l'as écrit" bref il y a plus grave n'empêche

que j'essaierai d'avoir justice!