Où adresser ma renonciation à succession ?
liloubess
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2022 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2022 à 14:37
A voir également:
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condorcet
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21 nov. 2022 à 14:37
Il est décédé le 8 août 2022 là-bas. S'il était domicilié à Madagascar, la renonciation à sa succession doit être déposée dans cet Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...