Terrasse non déclarée

Question

Bonjour,

Nous avons acheté ma compagne et moi une maison en 2019 (en l’état) avec a savoir une terrasse de 2m de haut et d’une vingtaine de m2. La terrasse date apparemment de 1996/1997 (selon les voisins) mais sans grandes certitudes (ancien propriétaire DCD et héritiers disent ne rien savoir). Il y a depuis 2 ans des fissures dans la terrasse et il faut monter un dossier de catastrophe naturelle auprès de la mairie pour que les assurances prennent en charge les travaux de réparation.

Le problème est que cette terrasse n’a très sûrement pas été déclarée ( rien dans l’acte de vente chez le notaire et ce dernier n’a apparement pas vérifié) Je me suis renseigné en mairie et il est impossible de la régulariser.

Quelles conséquences aura ce dossier auprès de l’assurance si la terrasse n’est pas déclarée ? Et après de l’administration fiscale ? 
Et au delà de ça que puis je faire ? La seule solution est-elle la démolition?

Merci pour vos réponses et votre aide

Louis

ginto5 · Answer

Bonjour,

Terrasse couverte ou non ?

Surface exacte : plus ou moins de 20 m² ?

LouisDA · Answer

Bonjour,

moins de 20m2 (15m2) et c’est une terrasse au 1re étage donc elle n’est pas couverte mais il y a un abri de rangement en dessous.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Fiscalement, peu ou pas d'incidence puisqu'il ne s'agit pas d'une construction close et couverte. A la différence peut-être de l'abri s'il fait plus de 5 m² ?

Et si la terrasse est abîmée il y a toujours possibilité de procéder à son entretien.

Josh Randall · Answer

l’abris fait la surface de la terrasse soit 15m2.

Cet abri est complètement fermé ? Si oui, c'est une surface qui devrait être déclarée fiscalement.

.

je préfère être fixé sur l’existence « légale » de la terrasse ou non

Je confirme que cette terrasse n'a aucune existence légale, pas plus que l'espace fermé (enfin, si cet abri est bien fermé).

Par contre, cela ne devrait pas être détruit puisque la construction de cette terrasse engageait la responsabilité civile du propriétaire précédent pendant 10 ans à la date d'achèvement des travaux. Ce délai étant largement dépassé, il y a prescription.

Josh Randall · Answer

Vous pouvez déclarer la terrasse et l'abri auprès du service de publicité foncière afin de mettre à jours les informations cadastrales et fiscales. Mais cela ne lui confèrera pas d'existence légale puisqu les deux ont été réalisés sans autorisation.

Terrasse non déclarée

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