Terrasse non déclarée
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté ma compagne et moi une maison en 2019 (en l’état) avec a savoir une terrasse de 2m de haut et d’une vingtaine de m2. La terrasse date apparemment de 1996/1997 (selon les voisins) mais sans grandes certitudes (ancien propriétaire DCD et héritiers disent ne rien savoir). Il y a depuis 2 ans des fissures dans la terrasse et il faut monter un dossier de catastrophe naturelle auprès de la mairie pour que les assurances prennent en charge les travaux de réparation.
Le problème est que cette terrasse n’a très sûrement pas été déclarée ( rien dans l’acte de vente chez le notaire et ce dernier n’a apparement pas vérifié) Je me suis renseigné en mairie et il est impossible de la régulariser.
Quelles conséquences aura ce dossier auprès de l’assurance si la terrasse n’est pas déclarée ? Et après de l’administration fiscale ?
Et au delà de ça que puis je faire ? La seule solution est-elle la démolition?
Merci pour vos réponses et votre aide
Louis
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5 réponses
l’abris fait la surface de la terrasse soit 15m2.
Cet abri est complètement fermé ? Si oui, c'est une surface qui devrait être déclarée fiscalement.
.
je préfère être fixé sur l’existence « légale » de la terrasse ou non
Je confirme que cette terrasse n'a aucune existence légale, pas plus que l'espace fermé (enfin, si cet abri est bien fermé).
Par contre, cela ne devrait pas être détruit puisque la construction de cette terrasse engageait la responsabilité civile du propriétaire précédent pendant 10 ans à la date d'achèvement des travaux. Ce délai étant largement dépassé, il y a prescription.
Bonjour,
moins de 20m2 (15m2) et c’est une terrasse au 1re étage donc elle n’est pas couverte mais il y a un abri de rangement en dessous.
Bonjour
Fiscalement, peu ou pas d'incidence puisqu'il ne s'agit pas d'une construction close et couverte. A la différence peut-être de l'abri s'il fait plus de 5 m² ?
Et si la terrasse est abîmée il y a toujours possibilité de procéder à son entretien.
Bonjour,
oui l’abris fait la surface de la terrasse soit 15m2.
Concernant l’entretien c’est un projet cependant je préfère être fixé sur l’existence « légale » de la terrasse ou non dans le sens où s’il y a un contrôle d’urbanisme et que l’on me demande de procéder à sa destruction, ça m’aurait embêté d’avoir fait pour 1500-2000€ de réparations pour devoir la déconstruire.
Merci à vous pour votre aide et vos réponses
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Oui l’abri est complètement fermé.
Puis je faire qqch pour que la terrasse apparaisse au cadastre ? Cela changer a-t-il qqch ? Cela équivaut-il a ce qu’elle soit déclarée ?