Propriétaire facture malgré caution rendue

Question

Bonjour,

J'ai quitté un logement il y a maintenant trois mois en très bons termes avec le propriétaire malgré la précarité du logement fourni.

J'étais étudiant, et faute de mieux j'avais pris une chambre meublée de 9m2 comme logement, alors même que celui-ci était précaire, vétuste et sale lors de mon entrée (trace sur les murs, lino arraché, matériel fourni qui restait dans les mains etc...)

Comme je l'ai mentionné, je suis parti il y a trois mois, après six ans de location. Lors de la remise des clés, mon ancien propriétaire et moi même avons vérifié en détail l'état du logement, et lorsque je lui ai demandé d'établir un état des lieux de sortie, il m'a dit que ce n'était pas nécessaire puisque tout était en ordre et il m'a rendu le jour même l'intégralité du dépot de garantie.

Mais voilà maintenant qu'il me recontacte, en me facturant la remise à neuf du logement prétextant qu'il n'avait pas vu de nombreuses dégradations que j'aurais causé (on parle d'un 9m2 où il est compliqué de louper des détails...). Ces dégradations étaient déjà présentes lors de mon entrée, et ne lui ont pas posé de soucis lors de mon départ.

Nous passons tout de même d'une restitution complète de la caution suite à la remise des clés, à une facture qui se chiffre sur des milliers d'euros. Malgré ma demande d'état des lieux de sortie, j'ai fait confiance bêtement à ce propriétaire qui me disait que ce n'était pas utile et je n'ai aucun papier prouvant que ces dégradations ne sont pas de mon fait.

djivi38 · Answer

bonjour, un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié... . Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution". . Ne vous inquiétez pas... pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur le DG au titre de dégradations. La seule solution qu'aurait pu avoir votre ancien bailleur aurait été de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour qu'il établisse un EDLS... mais il aurait pu/dû le faire peu de temps après votre départ et en tout cas, au maximum 3 mois après (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996)... or vous dites avoir quitté le logement depuis 3 mois... donc c'est trop tard pour le bailleur !! Refusez bien entendu de payer le moindre centime en vous appuyant sur ce que je viens de vous dire.... même si je suppose que vous n'avez pas de reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés... (ce qu'il convient de demander quand bailleur et locataire ne font pas d'EDLS), mais quoiqu'il en soit "pas d'EDLS = pas de retenues sur DG pour dégradations". . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . Et je vous propose aussi la lecture d'un autre de mes topos... ça pourrait vous être utile pour vos futures locations : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 . cdt.

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