7 semaine sans chaudière, comment réclamer une réduction
nenuphar. Messages postés 6006 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 nov. 2022 à 15:13
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2 réponses
19 nov. 2022 à 13:14
Bonjour
Vous devez faire une LRAR ( copie à la mairie) pour rappeler les faits ( pas de chauffage depuis le tant) et le fait que le bailleur doit faire en sorte que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Ne pas le faire tient de la non décence du logement .
https://www.anil.org/non-decence/
Vous ne pouvez en aucun cas ne pas payer votre loyer sans décision d'un juge, mais la caf, elle, peut ne plus lui verser les APL ou allocation logement .
19 nov. 2022 à 15:13
Bonjour
Vous n'indiquez pas si vous avez prévenu votre bailleur de ce souci et également prévenu celui-ci sur le fait que le dépanneur revienne chaque semaine depuis 7 semaines ... quant est-il ? (c'est un contrat entretien souscrit par le bailleur à priori puisque vous ne pouvez pas choisir votre prestataire)
Si votre bailleur est vraiment au courant de la situation, en complément de la réponse déjà apportée, prenez contact avec les personnes qui vous représentent auprès de votre bailleur ; en plus, vous avez dû recevoir il n'y a pas si longtemps toute une liste ! Ces personnes sont aussi locataires en HLM et sont à même donc de comprendre la problématique et d'agir.
Dans l'hypothèse où vous avez bien informé votre bailleur, voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598
Idéalement c'est de trouver une solution amiable (sinon c'est parti pour une procédure complexe) pour la réduction de loyer et ceci bien entendu que vous ayez bien informé votre bailleur de la situation et de surtout régler ce souci de chaudière ; vous aurez peut-être d'autres avis éclairés concernant la procédure à suivre pour la réduction de loyer ... @djivi38 StatutMembre
https://www.anil.org/jurisprudences-logement-decent/
Cdt