Mauvais état

bonjour,

quand on prend un logement en location, on signe toujours le contrat de location avant de faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant), que ce soit le jour même ou quelques jours plus tard quand le contrat comporte une "date d'effet".

Et tout locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" cet EDLE initial par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne ce qui se rapporte au chauffage) : ces remarques devront être annexées à l'EDLE de façon à ce que le bailleur en tienne compte lors du départ du logement de son locataire au moment de la restitution de son DG (Dépôt de Garantie). Un courrier R + AR (dont le locataire gardera précieusement copie et récépissés) est fortement conseillé, bien que non obligatoire.

Quant à l'EDL Sortant, dès qu'il sera signé des 2 parties prenantes, il sera immédiatement définitif, et chaque partie récupérera son exemplaire ""au moment des signatures"" (tout comme pour l'EDLE), de façon à ce que le bailleur/agence n'ait pas la possibilité d'y apporter des modifications (qui seraient bien sûr en défaveur du locataire, mais que celui-ci serait alors dans l'impossibilité de prouver).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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Si vous avez un problème en cours de bail dont vous ne seriez pas responsable, vous devez le signaler par écrit (R+AR) à votre bailleur, et surtout ne pas le réparer vous-même ou le faire réparer par une entreprise parce que "Qui commande paye" (art 1199 du Code civil : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter») et vous ne seriez donc pas rembourser par votre bailleur.

Voir ici le décret des réparations locatives :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

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cdt.