BON DE COMMANDE CADUC
tadarath Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2022 - 18 nov. 2022 à 00:31
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que le bon de commande que j'ai signé n’est pas le produit que j ai commande. J ai commander une voiture électrique ( sans permis )et il s’agit d une voiture a gasoil. J ai verser 500 euros de réservation sur place. Cela peut il rendre ce bon de commande caduc ?
Comment me faire rembourser mes 500 euros.
Merci,
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1 réponse
17 nov. 2022 à 19:06
Bonjour
Si le Client signe un Bon de Commande spécifiant bien le modèle A alors qu'il désirait le modèle B on ne voit pas pourquoi le B. de C. serait 'caduc'.. Il s'agit d'un défaut d'attentionde la part du Client (Pas de vérification avant signature).
On suppose que les 500€ sont des 'arrhes'.. (Le mot 'acompte' n'apparait pas sur le B. de C.)
Pour obtenir un éventuel remboursement il faut traiter à l'amiable avec le vendeur. Le vendeur n'ayant aucune obligation d'accepter.
Sinon le Client peut résilier le Contrat en perdant ses arrhes au profit du vendeur. Cf Code Civil L1590..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2022 à 00:31
merci