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BON DE COMMANDE CADUC

tadarath Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2022 - 17 nov. 2022 à 18:39
tadarath Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2022 - 18 nov. 2022 à 00:31

Bonjour,

Je viens de me rendre compte que le bon de commande que j'ai signé n’est pas le produit que j ai commande. J ai commander une voiture électrique ( sans permis )et il s’agit d une voiture a gasoil. J ai verser 500 euros de réservation sur place. Cela peut il rendre ce bon de commande caduc ?

Comment me faire rembourser mes 500 euros.

Merci, 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
17 nov. 2022 à 19:06

Bonjour

Si le Client signe un Bon de Commande spécifiant bien le modèle A alors qu'il désirait le modèle B on ne voit pas pourquoi le B. de C. serait 'caduc'.. Il s'agit d'un défaut d'attentionde la part du Client (Pas de vérification avant signature).

On suppose que les 500€ sont des 'arrhes'.. (Le mot 'acompte' n'apparait pas sur le B. de C.)

Pour obtenir un éventuel remboursement il faut traiter à l'amiable avec le vendeur. Le vendeur n'ayant aucune obligation d'accepter.

Sinon le Client peut résilier le Contrat en perdant ses arrhes au profit du vendeur. Cf Code Civil L1590..

A+
1
tadarath Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2022
18 nov. 2022 à 00:31

merci

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