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BON DE COMMANDE CADUC

tadarath Messages postés 2 Statut Membre -  
tadarath Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour,

Je viens de me rendre compte que le bon de commande que j'ai signé n’est pas le produit que j ai commande. J ai commander une voiture électrique ( sans permis )et il s’agit d une voiture a gasoil. J ai verser 500 euros de réservation sur place. Cela peut il rendre ce bon de commande caduc ?

Comment me faire rembourser mes 500 euros.

Merci, 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 

Bonjour

Si le Client signe un Bon de Commande spécifiant bien le modèle A alors qu'il désirait le modèle B on ne voit pas pourquoi le B. de C. serait 'caduc'.. Il s'agit d'un défaut d'attentionde la part du Client (Pas de vérification avant signature).

On suppose que les 500€ sont des 'arrhes'.. (Le mot 'acompte' n'apparait pas sur le B. de C.)

Pour obtenir un éventuel remboursement il faut traiter à l'amiable avec le vendeur. Le vendeur n'ayant aucune obligation d'accepter.

Sinon le Client peut résilier le Contrat en perdant ses arrhes au profit du vendeur. Cf Code Civil L1590..

A+
1
tadarath Messages postés 2 Statut Membre
 

merci

0

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