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Afrikarnak
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17 nov. 2022 à 19:11
17 nov. 2022 à 19:11
Bonjour
C'est au titulaire du Contrat de régler la conso + abonnement. Même si un tiers bénéficie du 'service'..
Cependant il y a prescription de 2 ans sur ces factures. Cf Code Conso L218-2. Donc tout ce qui est antérieur à deux ans (Nov. 2020) est prescrit.
Ne pas oublier de résilier par LRAR.
A+
17 nov. 2022 à 20:43
Merci pour votre réponse.
La prescription est valable à partir de quand, a la date de la réception des 1eres mise en demeure de novembre 2021 ou de maintenant ?
Avec mes remerciements