Factures d'eau suite à l'oubli de resiliation
Bonjour,
Pourriez vous me dire si il y a un moyen de ne pas payer des factures d'eau suite à l'oubli de résiliation de mon contrat.
Je m'explique, en novembre 2018 je pars de mon logement, et j'oubli de résilier mon abonnement d'eau. En novembre 2021 je reçois 10 courriers de mise en recouvrement pour le non paiement de ses factures d'eau sur la période de décembre 2018 a octobre 2021.
Y a t-il une solution pour faire opposition de ses factures car je ne veux pas payer ce que je n'ai pas consommé.
Avec mes remerciements.
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2 réponses
17 nov. 2022 à 19:11
Bonjour
C'est au titulaire du Contrat de régler la conso + abonnement. Même si un tiers bénéficie du 'service'..
Cependant il y a prescription de 2 ans sur ces factures. Cf Code Conso L218-2. Donc tout ce qui est antérieur à deux ans (Nov. 2020) est prescrit.
Ne pas oublier de résilier par LRAR.
A+
Bonjour comment avez vous fait du coup ?
mon fils a le même soucis, il n’a pas résilier son contrat à la sortie et il ne veulent pas résilier son contrat tant qu’il n’aura pas régler les factures qui se sont accumulés depuis.sauf que les factures continuent d’arriver tout les mois donc la note monte.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2022 à 20:43
Merci pour votre réponse.
La prescription est valable à partir de quand, a la date de la réception des 1eres mise en demeure de novembre 2021 ou de maintenant ?
Avec mes remerciements