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Factures d'eau suite à l'oubli de resiliation

Laet74540 - 17 nov. 2022 à 19:03
 Laet74540 - 17 nov. 2022 à 20:43

Bonjour,

Pourriez vous me dire si il y a un moyen de ne pas payer des factures d'eau suite à l'oubli de résiliation de mon contrat.

Je m'explique, en novembre 2018 je pars de mon logement, et j'oubli de résilier mon abonnement d'eau. En novembre 2021 je reçois 10 courriers de mise en recouvrement pour le non paiement de ses factures d'eau sur la période de décembre 2018 a octobre 2021.

Y a t-il une solution pour faire opposition de ses factures car je ne veux pas payer ce que je n'ai pas consommé.

Avec mes remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
17 nov. 2022 à 19:11

Bonjour

C'est au titulaire du Contrat de régler la conso + abonnement. Même si un tiers bénéficie du 'service'..

Cependant il y a prescription de 2 ans sur ces factures. Cf Code Conso L218-2. Donc tout ce qui est antérieur à deux ans (Nov. 2020) est prescrit.

Ne pas oublier de résilier par LRAR.

A+
0
Laet74540
17 nov. 2022 à 20:43

Merci pour votre réponse.

La prescription est valable à partir de quand, a la date de la réception des 1eres mise en demeure de novembre 2021 ou de maintenant ?

Avec mes remerciements 

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