aucune régulation charges locatives

Question

Bonjour à tous,  J'ai besoin d'éclaircissement sur les charges locatives. J'ai emménagé dans un studio le 1et mai 2019, (50e de charges(. Jusqu'à hier, je n'avais eu aucune régulation de ces charges. Je comprends donc qu'elle arrive à un moment donné. Par contre, les charges réelles sont plus que le double de ce qu'on m'avait annoncé à la signature du bail! On me demande donc la régulation depuis ma date d'entrée mais là, j'ai lu qu'on ne pouvait pas me demander plus de 3 ans. Donc normalement, la révision devrait se faire à partir du 16 novembre 2019, c'est ça ? Par contre, lors de l'achat de son appartement, ma proprio devait avoir quand même connaissance du montant réel des charges, non ? Mes charges ont clairement été sous-évaluées. Je suis sa 1ère locataire. J'ai demandé donc qui avait fixé ce montant mensuel et sur quelle base. J'attends un retour. Je doute devoir porter la responsabilité entière de cette mal gérance et sous-évaluation. Quels sont mes droits? Je veux rester en bon terme mais je pense que j'ai droit à négocier le montant exorbitant: On me demande donc de régulariser les charges qui sont en fait le double de ce qu'on m'avait annoncé et sur 3 ans! Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.

djivi38 · Answer

bonjour,

Vous avez une location meublée ou nue ?

Les charges sont-elles "forfaitaires" ? Ou ce sont des "provisions" de charges ?

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" j'ai lu qu'on ne pouvait pas me demander plus de 3 ans."

Il faut lire la phrase entière... !

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Or, la régularisation (et PAS "régulation") des provisions de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires.

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des [provisions de] charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html

« Charges locatives sous-estimées :
le propriétaire est responsable si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »

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cdt.

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