Mon locataire me demande de payer une facture.

Résolu
Nicolas - 17 nov. 2022 à 07:44
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 nov. 2022 à 11:20

Bonjour,

Je rencontre un problème avec mon locataire qui s'est retrouvé bloquer dans l'appartement. Ma locataire m'a contacté et je lui ai alors indiqué de contacter un serrurier.

Elle me demande alors de lui rembourser les montant engagés et m'a fait parvenir le devis et la facture du "serrurier".

Seulement, à partir de la les problèmes commencent.

1 Le montant de la facture me paraît relativement élevé pour la prestation 660€ juste pour ouvrir la porte (blindé)

2 La société qu'elle a appelé n'est pas domicilié dans la ville de mon bien, mais dans une ville à 126km de mon bien.

3 La facture est adressé à une autre personne que ma cliente, l'adresse est bonne mais pas le nom.

4 J'ai recherché l'entreprise via son siret et celle-ci apparaît comment étant une société de d'installation de travaux d'eaux et de gaz.

5 Aucun des documents n'ont été signés par ma locataire.

6 Au dire de ma locataire le serrurier serait partie avec les pièces de ma porte qu'il a enlevé. Par conséquent je doit à présent changer la serrure en plus de cela (porte blindé)

7 Le mécanisme de la porte avait 10 ans.

8 J'ai contacté l'artisan en question, qui m'a hurler dessus et ordonné de payer la facture,  alors que celle-ci est censée avoir était payer pas ma locataire.

Quels sont mes recours dans ce cas présent?

Je pense contacter la DGCCRF à ce sujet.

Merci d'avance

A voir également:

2 réponses

dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
Modifié le 17 nov. 2022 à 10:10

Pour commencer je vous invite à lire (et surtout à faire lire à votre locataire) le message suivant :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9031347-changement-de-serrure-je-suis-bloquee-chez-moi#2

La règle de base est : demandeur/payeur, c'est votre locataire qui a commandité le serrurier, c'est à lui de payer le serrurier.

Par la suite, d'après ce site (site commercial proposant ses services payants après une période gratuite, inscrivez vous si vous le désirez, mais faites le en connaissance de cause, ni moi ni le site 'droit et finance' n'en profiteront) : https://www.smartloc.fr/blog/serrure-cassee-locataire-ou-proprietaire-responsable/

L’entretien de la serrure ou une porte claquée est de la responsabilité du locataire, le remplacement d’une serrure vétuste est par contre à la charge du propriétaire.[...]


Si la clef est cassée dans la serrure, cette réparation sera à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que la serrure était vétuste.[...]


Vous verrez sur cette grille que les serrures ont une durée de vie indicative de 15 [ans)

Donc au final, la solution de base consiste à laisser votre locataire pleurer. Si il est vraiment motivé, il vous assignera en justice, et vous serez condamné à payer si votre responsabilité peut être prouvée.

Si vraiment vous voulez être de bonne foi, je vous inviterai à faire réaliser votre propre devis par un artisan serrurier (inscrit comme tel) local sans urgence. Et rembourser a votre locataire sur la base de ce devis.

Si le travail n'est pas fini, ce n'est pas vraiment votre problème. C'est à votre locataire de faire pression auprès de cet artisan pour qu'il finisse le travail, dans les conditions prévues.


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Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide.

C'est ce que j'avais cru comprendre, le problème que je me pose c'est que visiblement le serrurier aurait enlevé des parties de la serrure et bien sûr pris soins de garder les pièces avec lui.
Ce qui par conséquent m'oblige à présent à changer l'ensemble de la serrure afin de refaire une serrure 3 points. Et qui je pense serait pour le coup à ma charge.

Ai-je un recours sur le fait que m'a locatrice n'ai pas utilisé les services d'un vrai serrurier pour réaliser ce dépannage? Ce qui pourrait impacter les futures travaux à réaliser sur la porte.

Merci beaucoup.

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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
17 nov. 2022 à 11:20

Ce qui par conséquent m'oblige à présent à changer l'ensemble de la serrure afin de refaire une serrure 3 points. Et qui je pense serait pour le coup à ma charge.

En quel honneur ? Ce n'est pas vous qui êtes responsable de cet état de fait. C'est à votre locataire d'exiger que le "serrurier" répare la serrure, en l’assignant devant la justice si nécessaire.

L'article indique que c'est votre responsabilité quand c'est une question de vétusté prouvée uniquement. Une absence de pièce n'est pas une vétusté.

Si vous sentez que votre locataire n'y arrivera pas (ou se fera encore plus bouffer), alors vous pouvez faire intervenir un serrurier, que vous refacturerez à votre locataire.

Vous pourrez aussi rappeler à votre locataire qu'il paye une assurance, et qu'il n'a rien à perdre à les appeler pour vérifier si ce changement de serrure ne pourrait pas être pris en compte. Sauf qu'à un moment vous arrêtez d'être son propriétaire pour devenir sa maman... A vous de voir jusqu'où vous voulez vous impliquer.

Et si votre locataire refuse de payer les factures, voir refuse de payer le loyer si vous ne le remboursez pas des frais engagés, ce sera à vous de l'assigner en justice. Prendre conseil auprès de l'ANIL/ADIL, un conseil juridique, un syndic voir un vrai avocat sera recommandé plutôt que de se baser aveuglément sur les conseils d'un informaticien imaginaire sur internet.

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