Dépôt de garantie jamais rendu
thunter974 -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 2017.
En discutant avec les voisins, je suis informée qu'aucun ancien locataire n'a pu récupérer son dépôt de garantie.
Le bailleur semble les utiliser pour effectuer des travaux à chaque départ, appartements rendus en bon état ou non.
Nous sommes tous d'accord que les travaux effectués ne sont que du "cache misère". Une baignoire dont la peinture s'estompe à chaque utilisation jusqu'à voir son usure initiale...tuyauterie ancienne et rouillée, etc
Que me conseilleriez-vous avant de quitter ce logement? Devrais-je faire moi même les travaux de peinture, changer les joints, mastic et rénover la baignoire?
En vous remerciant.
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2 réponses
bonjour,
un locataire qui espère récupérer son DG doit rendre le logement, le jour de l'EDL Sortant, au moins dans le même état que ce qu'il lui a été remis à son entrée dans les lieux (confirmé par l'EDL Entrant), sauf ce qui a été dégradé par usure du temps ou cas de force majeure par exemple.
Voici ici la liste des réparations locatives (les joints en font partie) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...