Dépôt de garantie jamais rendu

bonjour,

un locataire qui espère récupérer son DG doit rendre le logement, le jour de l'EDL Sortant, au moins dans le même état que ce qu'il lui a été remis à son entrée dans les lieux (confirmé par l'EDL Entrant), sauf ce qui a été dégradé par usure du temps ou cas de force majeure par exemple.

Voici ici la liste des réparations locatives (les joints en font partie) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Bonjour, 
Je vous remercie pour votre réponse rapide. :) 

Cdt