départ avant fin du préavis

Question

Bonjour,

Mon propriétaire m'a informer par courrier recommander qu'il souhaitait récupérer son logement à la fin de notre Bail (31 Mars 2023). Tout est parfaitement clair, il n'y a pas de soucis sur ce point.

Cependant, si je quitte le logement avant la fin de l'échéance (le 28 Février 2023- 1mois avant), dois-je payer le mois qui restera ou bien non, puisque je n'occuperai plus le logement ?

De plus, un courrier, lui a été envoyer pour l'informer que je serai parti au 28 Février 2023.

Si un texte de loi précise que je n'ai pas à payer le mois qui reste, je suis preneuse.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

1-7-Effet sur le locataire
Le locataire qui a reçu un congé pour vendre ou pour reprise doit quitter les lieux, au plus tard, le dernier jour du préavis.
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.
Il est alors conseillé d'informer le bailleur de son départ dans un délai raisonnable afin de fixer une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/

Vous n’étiez même pas obligé de l'en informer autant en avance et de respecter un préavis ...

djivi38 · Answer

bonjour,

et la TEOM, elle aussi, n'est due que pour le temps réel d'occupation (mais dans TOUS les cas, quel que soit de qui le congé émane) = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin du préavis), et ce sur justificatif et sans les frais de gestion.

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

Départ avant fin du préavis

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