Départ avant fin du préavis
djivi38 Messages postés 52392 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 16 nov. 2022 à 15:41
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2 réponses
16 nov. 2022 à 10:19
Bonjour
1-7-Effet sur le locataire
Le locataire qui a reçu un congé pour vendre ou pour reprise doit quitter les lieux, au plus tard, le dernier jour du préavis.
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.
Il est alors conseillé d'informer le bailleur de son départ dans un délai raisonnable afin de fixer une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/
Vous n’étiez même pas obligé de l'en informer autant en avance et de respecter un préavis ...
16 nov. 2022 à 15:41
bonjour,
et la TEOM, elle aussi, n'est due que pour le temps réel d'occupation (mais dans TOUS les cas, quel que soit de qui le congé émane) = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin du préavis), et ce sur justificatif et sans les frais de gestion.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
cdt.