Retenu sur caution non précisé sur l'état des lieux de sorti

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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"Retenu sur caution non précisé sur l'état des lieux de sorti"

Un EDLS est fait pour établir l'état du logement lors de la sortie du logement d'un locataire en y mentionnant dessus les dégradations survenues pendant la location.

Les retenues viendront plus tard, lorsque le bailleur comparera les 2 EDL et fera faire des devis ou des factures pour justifier le montant des réparations desdites dégradations : un EDL n'est donc pas fait pour mentionner les retenues que le bailleur entend faire...

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que :

a) si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant),

b) si l'EDLS a été signé des parties prenantes,

c) si lesdites dégradations ne figurent pas déjà sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant),

et rien ne doit être rajouté après signatures de l'EDLS,

et les retenues des dégradations légalement relevées doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".

Donc, si une mention comme "Ménage non fait" n'a pas été écrite sur l'EDLS que les 2 parties ont signé, le bailleur ne sera pas en droit de faire une retenue pour du ménage non fait. Pareil pour des "problèmes" constatés après signatures de l'EDLS avec rendu des clés.

Par contre, pour des "dégradations" légalement constatées, des retenues pourront être faites sur le DG et devront être justifiées : mais un simple devis, même non accepté, est valable comme justificatif = une "facture" n'est pas obligatoire.

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Comme votre bailleur vous a contacté avant la fin du délai de restitution du DG (qui est de 2 mois maximum à partir du rendu des clés quand les 2 EDL montrent des différences), vous n'êtes plus obligé vous-même d'attendre la fin de ce délai... et vous allez pouvoir lui envoyer un courrier RAR (Gardez copie + les 2vrécépissés) pour l'informer que s'il fait des retenues pour des "dégradations" qui n'ont légalement pas lieu d'être (parce que ne figurant pas sur l'EDLS signé des 2 parties), vous les contesterez devant la Commission départementale de conciliation, voire vous n'hésiterez pas à l'assigner devant le tribunal (où vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.