Peut-on porter plainte contre un locataire ?
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Ma locataire n'ouvre pas à l'entreprise de désinsectisation mandatée par le syndic. Les copropriétaires me disent que je suis responsable mais malgré mes appels et mes lettres la locataire fait la sourde
Puis-je me retourner contre elle ? Et comment ?
Merci de votre aide
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1 réponse
Vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez assigner en justice (ce n'est pas la même chose), et le locataire sera éventuellement condamné à des dommages et intérêts, ainsi qu'à une astreinte financière par jour jusqu'à ce qu'il donne l'accès (il peut être recommandé de se faire accompagner par un avocat/conseiller juridique.. Le Syndic devrait pouvoir conseiller/guider, et à défaut l'anil/adil devrait aussi pouvoir vous aider).
Par la suite, ce comportement vous autorisera à ne pas reconduire le bail à la fin de celui ci (en moyenne dans 18/24 mois). Puis à faire expulser cette personne par la force publique dans 4 ans si il ne pars pas de son plein gré à la fin de son bail...
Ca c'est la jolie théorie... Dans les faits, cette personne sera bien évidemment insolvable et ne paiera jamais les amendes et autres dommages et intérêts, et vous recours à cours terme seront fort limités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...