Contester mise sous séquestre ?
Nas46 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir puis-je contester une mise sous sequetre huissiers je n'ai rien reçu de leur par comme document c moi même qui les est contacter concernant cette mise sous sequetre la cause c une crédit de consommation que je n'ai pas remboursé il sont une titre exécutoire datant du 6 juillet 2010 fait à Marseille e sont placer à nice je n'ai jamais rien reçu de leur par je trouve sa bizarre pouvez m'aider svp merci
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2 réponses
Bonjour
Avant de contester il faudrait vérifier le statut de ce Titre Exécutoire: prescrit ou NON prescrit.
Le délai de prescription d'un T.E est de 10 (dix) ans..
SAUF si survenue d'un évènement dit 'interruptif' relançant un nouveau délai d'également 10 ans. Ces événements interruptifs sont listés aux Art. L2240 et sq du Code Civil.. Ces derniers peuvent se produire sans que le débiteur en soit informé.
Il faut donc se renseigner au Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.
A+
PS: verser un somme - même minime- pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' et casser une prescription acquise!
Merci pour votre réponse puis-je les appeler et leur demander car j'ai les coordonnées du greffe tgi de Marseille si il faut leur faire une courrier je le ferai car je n'ai plus le titre exécutoire car ils mon dit qui attende 1 paiement le mois de décembre je leur et dit de m'envoyer d'abord une courrier avant tout paiement et elle.ma dit attendre que je vais avoir la visite de l'huissier pour me transmettre le courrier merci pour votre aide
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