Caution

Sellyum74 - 13 nov. 2022 à 19:51
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 14 nov. 2022 à 17:15

Bonsoir, je suis partie d'un logement il y a 3 ans et depuis se temps je esseil de récupérer ma caution.   le propriétaire ne me répond pas au appels ni au SMS. Et pour celà je lui est un courrier recommandé avec avis en lui donnant 7 jour pour le payement ( lettre réceptionné par le propriétaire). Le délai est déjà passée sans avoir aucune réponse du propriétaire. Dois-je contacter un avocat ou un huissier?

2 réponses

djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 106
Modifié le 13 nov. 2022 à 21:11

bonjour,

vous avez quitté ce logement il y a 3 ANS... OU 3 mois ?

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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Aviez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur ? Si oui, en avez-vous un exemplaire ?

OU un EDLS a été fait par un huissier ?

OU il n'y a pas eu d'EDLS (ni avec votre bailleur ni par huissier) ?

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cdt.


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Oui c'est un dépôt de garantie. Je suis parti il y a 3 ans et l'état de lieux a été fait para le propriétaire sans aucun document. Le propriétaire ne me répond à aucun appel ni SMS 

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djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 106
14 nov. 2022 à 17:15

Puisque pas de "document" pour cet EDLS (donc pas d'EDLS signé par les 2 parties), c'est considéré comme EDLS inexistant, et dans ce cas, la restitution de l'intégralité du DG doit se faire dans "le" mois qui suit le rendu des clés, et çapermet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR (ce que vous avez fait... mais après un temps trèèèès long !) :

1° cas) Sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur de votre courrier R+AR :

vous pouvez porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

2°cas) Avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : vous pouvez porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 

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cdt.

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