Caution
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 nov. 2022 à 17:15
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2 réponses
Modifié le 13 nov. 2022 à 21:11
bonjour,
vous avez quitté ce logement il y a 3 ANS... OU 3 mois ?
.
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
.
Aviez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur ? Si oui, en avez-vous un exemplaire ?
OU un EDLS a été fait par un huissier ?
OU il n'y a pas eu d'EDLS (ni avec votre bailleur ni par huissier) ?
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cdt.
Oui c'est un dépôt de garantie. Je suis parti il y a 3 ans et l'état de lieux a été fait para le propriétaire sans aucun document. Le propriétaire ne me répond à aucun appel ni SMS
14 nov. 2022 à 17:15
Puisque pas de "document" pour cet EDLS (donc pas d'EDLS signé par les 2 parties), c'est considéré comme EDLS inexistant, et dans ce cas, la restitution de l'intégralité du DG doit se faire dans "le" mois qui suit le rendu des clés, et çapermet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR (ce que vous avez fait... mais après un temps trèèèès long !) :
1° cas) Sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur de votre courrier R+AR :
vous pouvez porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2°cas) Avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : vous pouvez porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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cdt.