propriétaire entre dans logement étudiant sans autorisation

Question

Bonjour à tous,

Ma fille (mineure) occupe un logement étudiant, dont nous, parents, avons signé le bail saisonnier pour l'année scolaire.

Elle a signalé au propriétaire le non fonctionnement de son réfrigérateur. Il lui a dit qu'il allait le changer.Quelques jours plus tard, ma fille rentre chez elle et découvre que l'appareil a été changé. Elle n'a pas apprécié que le remplacement ait été fait en son absence sans être prévenue. Mais elle n'a rien dit car elle appréciait d'avoir un appareil en état de marche...

Ce week-end, elle a hébergé des camarades venus pour une animation nationale sur son campus. Ses visiteuses sont parties tôt ce matin et pour ne pas la réveiller, on laissé les clés dans la boite aux lettres. Elle a entendu le propriétaire sortir de chez elle. Ayant trouvé les clés dans la boite (collective), il est venu chez elle, a frappé à la porte et n'ayant pas de réponse, est entré et a posé les clés sur le lit, alors qu'elle y dormait !!!

Il l'a qualifiée d'irresponsable d'avoir laissé les clés dans la b.a.l. même pour une ou deux heures. Elle reconnait que la dite boite servant aux 4 occupants de l'immeuble et ne fermant pas à clé et étant accessible aux passants, elle aurait du trouver une autre solution (mais laquelle à part être réveillée à 7 h un dimanche?), vu que le parlophone qu'elles auraient pu déclencher avant de sortir pour éviter de prendre les clés.... est en panne !

Et comme elle lui exprimait son désagrément de le trouver chez elle pendant son sommeil, il lui a rétorqué, qu'il ne l'avait pas violée, qu'il n'avait rien fait de mal, et que c'est elle qui est en tord.

Avant de téléphoner à ce monsieur pour lui exprimer notre avis, je souhaite savoir s'il a le droit de s'introduire dans l'appartement sans l'autorisation du locataire, au prétexte que c'est loué en meublé saisonnier étudiant, ( à part bien sût en cas de force majeure s'il s'en dégage de la fumée, une odeur de gaz ou une inondation flagrante) ?

Merci pour vos éclairages.

Valy

nenuphar. · Accepted Answer

Bonsoir,

Non.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15459

Cdt

nb : vous pouvez même changer le barillet de la porte du logement de votre fille en conservant bien l'ancien que vous remettrez avant de quitter le logement.

nb : attendre d'autres avis concernant la dénomination du bail (meublé saisonnier étudiant .?..), sur le fait que "parlophone" soit en panne et sur le fait que c'est une boîte aux lettres collective qui ne ferme pas ....

@djivi38

djivi38 · Answer

bonjour,

effectivement, le terme "location étudiant saisonnier" me fait lever haut les sourcils... encore une appellation fantaisiste d'un bailleur qui n'y connait rien en location !!

1/ Une location meublée pour étudiant est un contrat de location meublée "classique" réduit à 9 mois et régi par la loi du 6/7/1989 : ce n'est pas un contrat saisonnier, lequel n'est pas fait pour une résidence principale et ne peut pas excéder 3 mois consécutifs (voire 4 mois consécutifs dans les lieux très touristiques), et de plus, n'est pas régi par ladite loi.

Et que ce soit dans n'importe quel logement loué, même en location saisonnière légalement établie, le bailleur n'est pas en droit de rentrer sans l'autorisation écrite du locataire (en colocation, le bailleur peut rentrer dans les parties communes en avertissant ses locataires préalablement, mais ne peut pas rentrer dans les chambres louées sans autorisation expresse des colocataires titulaires de leur bail).

Et même ""en cas de force majeure s'il s'en dégage de la fumée, une odeur de gaz ou une inondation flagrante"", il me semble bien que le bailleur n'est pas en droit d'intervenir de sa propre initiative.... à l'opposé des pompiers, qui, eux, peuvent rentrer dans les logements en cas d'urgence....

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2/ Boite aux lettres commune à tous les habitants de l'immeuble : eh bien non, chaque logement  doit avoir sa propre BAL : si 4 logements, 4 BAL; si 4 occupants en colocation dans un même logement, 1 seule BAL pour ce logement; MAIS dans TOUS les cas, les BAL doivent évidemment pouvoir fermer à clé.

Cela dit, les copines de votre fille ont été inconscientes de laisser des clés dans une BAL visiblement ''détériorée''...

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3/ Parlophone : quand un élément - mentionné sur le contrat de location - ne fonctionne plus, le locataire doit en avertir le bailleur.

- Si le locataire est à l'origine de la "dégradation", c'est à lui de réparer, mais si c'est un dysfonctionnement dû à la vétusté alors que le locataire en a fait un usage normal, la réparation est à la charge du bailleur.

- Et si ce parlophone n'a jamais fonctionné, soit c'est mentionné sur l'EDLE (et le bailleur doit réparer) soit le locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour signaler par courrier RAR (dont il garde copie et les 2 récépissés) le "non fonctionnement"... et le bailleur devra aussi réparer à ses seuls frais : art 6 loi 6/7/1989.

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cdt.

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