Appartement en indivision : obtenir un loyer ?
LaBeotienne Messages postés 3393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr, mon père est décédé depuis fin septembre. Mon frère s était installer dans l appartement parisien de Papa suite séparation d avec sa copine. Maintenant que cet appartement est en indivision , puis je obtenir un loyer ? Si oui quelle sont les démarches ? Merci par avance pour vos conseils
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1 réponse
Bonjour
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422#:~:text=Chaque%20indivisaire%20peut%20user%20et,au%20cours%20de%20l'indivision. Article 815-9 du Code civil
C'est ce qu'on appelle une indemnité d'occupation. Des explications https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190383/quel-recours-contre-le-coindivisaire-qui-accapare-ou-deteriore-le-bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...