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Appartement en indivision : obtenir un loyer ?

Cogi64 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2022 - Modifié le 13 nov. 2022 à 11:30
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 13 nov. 2022 à 06:59

Bjr, mon père est décédé depuis fin septembre. Mon frère s était installer dans l appartement parisien de Papa suite séparation d avec sa copine. Maintenant que cet appartement est en indivision , puis je obtenir un loyer ? Si oui quelle sont les démarches ? Merci par avance pour vos conseils 

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
13 nov. 2022 à 06:59

Bonjour

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422#:~:text=Chaque%20indivisaire%20peut%20user%20et,au%20cours%20de%20l'indivision. Article 815-9 du Code civil

C'est ce qu'on appelle une indemnité d'occupation. Des explications https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190383/quel-recours-contre-le-coindivisaire-qui-accapare-ou-deteriore-le-bien
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