% ou droit successoral au "concubin" de ma mère ?

que son "compagnon" bénéficie d'un pourcentage sur la vente de la maison lorsqu'elle ne serai plus de ce monde

Votre mère ne peut disposer à son décès que des droits qui seront les siens au jour de son décès.

S'agissant de la maison il semble qu'elle soit un bien de communauté dont elle détient actuellement 50% en toute propriété et 50% en usufruit.

A son décès elle ne pourra donc disposer que de la moitié de l'immeuble laquelle vous reviendra au minimum pour moitié, vous détiendrez alors au minimum 3/4 de l'immeuble et Toute propriété.

C'est donc un pourcentage de ce bien qu'elle peut lui léguer et non un pourcentage de son éventuel prix de vente.

Un droit successoral sur la vente de la maison familiale est-il possible légalement pour ce monsieur ?,

Non seule une fraction de l'immeuble peut lui être attribuée, dans la limite prévue par la Loi.

Si je décide de ne pas vendre, cela permettrait-il d'être dispensé de lui verser un pourcentage sur la valeur de la maison ?

Non si elle a disposé d'une fraction de l'immeuble au profit de cette personne.

De plus nul n'est forcé de demeurer dans l'indivision vous ne pourriez dès lors pas vous opposer indéfiniment à la cession si cette personne voulait vous y forcer.

La malhonnêteté de cet homme qui partage son temps entre plusieurs femmes peut-elle abroger un potentiel droit successoral ?

Réponse négative.

Ce monsieur peut-il bénéficier d'un droit sur 200 000 euros ou bien 100 000 euros ?

Ni l'un ni l'autre, au maximum d'un droit de 50.000 € sur lequel il devrait acquitter au fisc 30.000 € de droits de succession.

Bonsoir,

Votre mère peut faire un testament et léguer une partie de ses avoirs à qui elle désire tant que cela reste dans les limites légales de la quotité disponible.

Par contre, le dispositif de prélever une partie sur la vente de la maison, me semble "limite".

Bonsoir Ginto5,

Merci pour vos réponses.