Refus de prêt non conformes et condamnation

Question

Bonjour,

Je souhaiterais avoir vos avis voire vos témoignages sur la situation dans laquelle nous nous trouvons et qui s'avère extrêmement problématique.

Après le premier confinement en mars 2020, nous avons effectué des démarches pour quitter Paris où nous vivions dans un petit appartement en location avec nos 2 enfants en bas âge.

Nous avons cherché un appartement à acheter dans le centre de Reims, un poste m'ayant été promis dans cette ville.

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2020.

Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de prêt bancaire.

De ce fait, nous avons remis un refus de prêt bancaire dans les délais impartis.

Nous avons appris quelques semaines plus tard que ce refus de prêt était non conforme car il comportait des erreurs matérielles, commises par la banque.

Nous avons demandé à cette banque de nous produire un second refus de prêt conforme afin de nous protéger d'éventuelles poursuites.

Nous étions à ce moment-là encore dans les délais.

La banque nous a fourni un second refus de prêt que nous avons communiqué au notaire du propriétaire de l'appartement.

Ce second refus de prêt comportait encore des erreurs matérielles (différentes du premier refus de prêt).

Ayant maintes et maintes fois insisté auprès du directeur de cette banque, nous avons finalement obtenu un refus de prêt conforme.

Malheureusement, il a été produit au-delà du délai réglementaire.

Depuis lors, le propriétaire de cet appartement (qui l'a vendu depuis) s'acharne sur nous : il a entamé des procédures judiciaires et nous avons été condamnés en mai 2022 à lui verser les 10% de la valeur de l'appartement, somme que nous ne sommes absolument pas en mesure de payer.

A ce jour, un huissier de justice prélève des montants importants (1 700€) sur notre compte ce qui nous empêche de subvenir aux besoins de notre famille, d'autant plus que nous avons également plusieurs crédits à honorer. Il nous menace également à tout moment de saisir nos biens.

Nous avons effectué des recours mais sans assurance que ce propriétaire nous laisse tranquille

Merci de votre lecture.

C.Izer · Answer

Bonjour,

il a entamé des procédures judiciaires et nous avons été condamnés en mai 2022

Aviez-vous un avocat ?

BZH123 · Answer

Bonjour, oui nous nous sommes défendus.

Face à cette condamnation, notre avocate a écrit un compte rendu d'incident car la juge qui a jugé en première instance a commis des erreurs d'écriture...

BZH123 · Answer

Nous allons effectivement assigner la banque mais en attendant nous devons régler ce procès avec ce propriétaire... Nous avons fait appel du jugement et avons demandé à la cour d'appel une suspension de l'exécution provisoire.....

gitane2229 · Answer

Bonjour

* Dès lors que le jugement de mai 2022 est exécutoire, ce vendeur a fait appel à un huissier pour le recouvrement de la somme mentionnée dans le jugement. Ce jugement de première instance peut faire l'objet d'un appel, avec une durée de procédure de 2 ans voire davantage.

* Les banquiers ont l'habitude des écrits pour leurs refus de prêt. En quoi la première formulation, puis la seconde, étaient-elles incorrectes er non conformes ? Que vous répond ce banquier et l'avocat à qui vous avez fait appel ?

BZH123 · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse.

Dans les 2 refus de prêt non conformes, il ne s'agissait pas d'erreurs d'écriture mais ce qui s'appelle " erreurs matérielles " :

Pour le premier refus, il y avait des erreurs sur le montant du prêt, pour le second sur la durée du prêt.

Le 3è refus de prêt a failli comporter également des erreurs, ou plutôt des manquements... Celui-ci, contrairement aux 2 premiers, avait été rédigé par le directeur de la banque.

Échaudée, j'ai dû moi-même corriger l'écrit du 3è refus qui a fini par être conforme mais malheureusement hors délai.

La juge nous a condamné (il n'y a pas eu de concertation collégiale) sous le seul prétexte que nous n'avons pas donné le refus de prêt conforme dans les temps impartis mais comment aurions-nous pu donner un refus de prêt conforme dans les temps alors que la banque ne cessait de commettre des erreurs dans ses refus de prêt ?!

Ulpien1 · Answer

Bonjour

A mon avis,vos avocat a commis une erreur:dès que vous avez été assigné, il convenait d'appeler la banque en garantie et donc de l'assigner en première instance. cela aurait peut- - je dis peut-être car je ne connais pas votre dossier-changé le résultat;

BZH123 · Answer

L'avocate a uniquement mis en demeure la banque en première instance.

Refus de prêt non conformes et condamnation

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