Nu propriétaire et partage du vivant de l usufruitier
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de ma mère, ma soeur et moi sommes devenues toutes deux nu propriétaires de deux appartements et mon père en a l'usufruit.
Nous souhaiterions partager les deux appartements afin qu au décès de mon père, chacune devienne distinctement propriétaire du bien qu elle a choisi d hériter. Est ce possible et si oui quelle démarche faut il faire?
Si non, au décès de mon père, allons nous devenir chacune propriétaire en indivision ou je me trompe? C est si compliqué que je me perds.
Aujourd'hui les deux biens ont une valeur égale. Si j envisage de faire des travaux de rénovation dans l un deux, et qu il n'y a pas eu de partage du vivant de mon père, les biens seront ils réévalués?
Je n ai pas envie de faire de travaux à mes frais et qu on me dise plus tard , lors du partage qu il a plus de valeur que celui de ma soeur !
Merci
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3 réponses
Est ce possible et si oui quelle démarche faut il faire? Un partage constaté par acte notarié.
Si non, au décès de mon père, allons nous devenir chacune propriétaire en indivision ou je me trompe? Vous y êtes déjà dans l'indivision avec votre soeur depuis le décès de votre mère pour la nue-propriété. Le décès de votre père ne changera rien à votre situation dès lors de l'usufruit rejoint naturellement la nue-propriété lors de son extinction.
Si j envisage de faire des travaux de rénovation dans l un deux, et qu il n'y a pas eu de partage du vivant de mon père, les biens seront ils réévalués? Vous pouvez faire cesser cette indivision tout en étant nue-propriétaire. Si vous apportez des améliorations pendant l'indivision, le droit de partage sera perçu sur la valeur vénale au jour du partage. Il est donc préférable de faire ce partage. Ensuite chacune de vous 2 fera ce quelle voudra à ses frais.
Bonsoir et Merci de vos réponses.
En effet nous sommes devenues nus propriétaires au moment de la succession de notre mère et non pas par donation.
J imagine que même si nous sortons de l'indivision les frais d entretien et de rénovation des biens reviennent à mon père puisqu il en a l'usufruit?
J imagine que même si nous sortons de l'indivision les frais d entretien et de rénovation des biens reviennent à mon père puisqu il en a l'usufruit? Les frais et charges d'une indivision sont à partager entre usufruitier et nu-propriétaire.
REPARTITION DES CHARGES ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE
Oui merci je pensais à des travaux de rénovation intérieure, refaire la cuisine, salle de bain, carrelage, changer les fenêtres etc savez vous si changer de gouttières fait partie des travaux qui incombent à l usifruit ou aux nu propriétaires svp? Ça pisse partout en cas de pluie... Merci encore pour vos réponses.
savez vous si changer de gouttières fait partie des travaux qui incombent à l usifruit ou aux nu propriétaires svp? Posez votre question sur le forum "immobilier.
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Bonjour
Svp pourquoi parlez-vous une donation en nu-propriété ? ou c'est suite au soit le décès de l'épouse qui ait fait qu'elles soient devenues nu propriétaires et leur père usufruitier.
Merci