Non respect du plu et risques pour la santé, les biens.

Bonjour,

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sans me demander mon autorisation,

Tout au plus, par courtoisie, il aurait pu vous alerter mais votre voisin n'avait aucune obligation légale de vous demander la permission de construire.

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cette construction ne respecte pas le plu du lotissement

Ce lotissement a-t-il plus ou moins de 10 ans ? Et ne s'agirait-il pas plutôt des règles du PLU de la commune, applicables dans la zone où se trouve le lotissement ?

Pour ce qui est des infractions, la principale est que la construction a été réalisée sans autorisation, ce qui constitue un délit, pouvant faire l'objet de sanctions pénales.

Si la commune a envoyé deux lettres au voisin (d'ailleurs comment le savez-vous ?) c'est parce que les infractions ont été constatées et qu'elle a lancé la procédure contradictoire permettant à celui-ci de s'expliquer, voire de régulariser la situation.

L'infraction ayant été constatée, le procès-verbal doit obligatoirement être transmis au juge qui, en fonction de la demande de la commune (démolition) et de l'infraction commise, mènera une enquête qui pourrait déboucher sur une démolition.

Cependant, entre temps, la commune dispose de la possibilité de mettre en demeure le contrevenant à régulariser sa situation sous astreinte financière conformément à l'article L481-1 du code de l'urbanisme

Edit:

Ah! et si vous avez des craintes quant à d'éventuels risques pour la santé, demandez au service hygiène de la commune de passer.

je pensais que normalement il était en vigueur d’avoir l’autorisation du propriétaire de la parcelle adjacente pour se mettre sur les limites de propriété.

Je me répète: aucune obligation légale. Au mieux aurait-il pu vous prévenir qu'il construirait à cet endroit par pure courtoisie. A voir si le cahier des charges du lotissement impose d'obtenir une autorisation.

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il est persuadé que si il fait le mort, comme pour certaines amendes il y a longtemps, on lui foutra la paix….

Ce n'est pas impossible car c'est au juge de prendre une décision. Pas à la commune. Si le juge considère que ce la ne nécessite pas de passer par la case procès, l'affaire peut être classée sans suite.

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je voulais envoyer ce courrier à la mairie pour formaliser la démarche et avoir des preuves en ma possession si jamais rien ne bougeait

vous avez contacté la police municipale qui a constaté l'infraction. Reste à voir qui a établi le procès-verbal (la PM ou un agent assermenté de l'urbanisme).

Il semble donc que la commune ait pris les choses en main.

Rien ne vous empêche en parallèle de saisir la justice civile puisque non seulement la responsabilité pénale du voisin est engagée mais également sa responsabilité civile. Vous disposez de 5 ans à la date d'achèvement des travaux pour ester en justice.

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Or visiblement si on veut respecter la procédure il faut également déposer un recours gracieux.

Le recours gracieux ne serait envisageable qu'à l'encontre de la décision autorisant construction voisine. Or visiblement la commune n'a rien autorisé.

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Après concernant le Fibrociment, [...] je pensais que c’était également un élément à mettre en avant dans mon courrier, si jamais il est pertinent d’en envoyer un.

L'utilisation de ce matériau n'entre pas dans le champs du code de l’urbanisme mais relève plutôt du code de la santé publique. Ce serait une infraction d'un autre ordre et qui viendrait en parallèle de l'infraction au titre du code de l'urbanisme..

Vous pouvez envoyer votre courrier afin d'obtenir la position officielle de la commune concernant cette construction illégale. Peut-être vous dira-t-elle où en est la procédure mais elle n'en a aucunement l'obligation.

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En fait de deuxs choses l'une:

- soit la commune a fait les choses dans les règles et le dossier suit son cours chez le juge

- soit la commune tergiverse en envoyant des courriers au voisin pour qu'il régularise et attend le plus possible pour dresser définitivement un procès-verbal et le transmettre au procureur de la République. Auquel cas, elle ne respecterait pas la procédure puisque dans ce cadre précis, elle agit au nom de l’État et qu’elle doit saisir le juge sans délai.

Bonjour,

merci pour votre réponse et ces précisions.

Concernant l’implantation, je pensais que normalement il était en vigueur d’avoir l’autorisation du propriétaire de la parcelle adjacente pour se mettre sur les limites de propriété. Sachant que nos parcelles sont séparés par un mur non mitoyen (il m’appartient) et que la construction est adossée contre. Après il n’y a peut-être aucune obligation légale à ce niveau….??

Disons que je le sais car je l’ai entendu en parler au téléphone avec quelqu’un. Et ce qui m’inquiète un peu c’est que visiblement il s’en fout, il attend qu’ils se fatiguent ou qu’ils l’oublient, et visiblement il est persuadé que si il fait le mort, comme pour certaines amendes il y a longtemps, on lui foutra la paix…. C’est pas une lumière non plus…Donc je ne sais pas ce qu’il y avait dans ces courriers mais ça n’a pas eu l’air dissuasif. Enfin je ne sais pas, une autre fois je l’ai entendu parler d’amendes ou menaces d’amendes qui l’emmerdait a ce propos ….??…. Donc effectivement comme vous le dites, la procédure est peut-être plus dans les tuyaux que je ne le pense.

Oui ce lotissement a plus de 10 ans mais j’ai longuement consulté le Plu de la commune et ce que j’ai listé constitue bien des entorses à ce règlement ; la commune est divisée en différents secteurs mais a quelques variations près ce sont les mêmes obligations à peu près partout.

En fait je voulais envoyer ce courrier à la mairie pour formaliser la démarche et avoir des preuves en ma possession si jamais rien ne bougeait. Il y a bien eu un pV de constatation de la part de la police mais je n’ai eu avec la mairie que des échanges par courriels. Or visiblement si on veut respecter la procédure il faut également déposer un recours gracieux. Après concernant le Fibrociment, la loi interdit clairement l’utilisation de ce matériau en construction, et comme le défaut de permis de construire, je pensais que c’était également un élément à mettre en avant dans mon courrier, si jamais il est pertinent d’en envoyer un.

Cordialement.

" - il y a deux fenêtres en vis à vis donnant sur mon jardin alors que c’est interdit par le PLU "  : quel article interdit cela et en quels termes ?

" contenant de l’amiante dont il est désormais interdit de se servir en construction " : selon quels textes légaux ou réglementaires ?
Et comment savez-vous que ces matériaux contiennent de l'amiante ?

" je vais faire un courrier LRAR à destination du maire " : avec même copie au procureur et au préfet.

 

Ok merci. En fait j’ai demandé en contactant la mairie un RDV avec le maire et/ou la présidente de la commission d’urbanisme pour savoir si oui ou non ils ont autorisé cette construction. Comme vous je n’en ai pas l’impression mais j’aimerais en être sûr. Quand au fait que le juge autorise ce genre de construction sans permis, j’en doute également, il y a déjà eu des travaux de construction stoppé dans la commune pour défaut de permis mais les juges ça tourne..Si ils l’ont autorisé (la commune) dans ce cas je solliciterai un recours gracieux par LRAR avec mise en copie du préfet et du procureur de la république. 
 

Cordialement.

Bonjour

j’ai demandé en contactant la mairie un RDV avec le maire et/ou la présidente de la commission d’urbanisme pour savoir si oui ou non ils ont autorisé cette construction.

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