Taxe foncière reçue 1an plus tard

Yann - 8 nov. 2022 à 17:34
chris4554 - 8 nov. 2022 à 19:47

Bonjour,

Malgré plusieurs courrier de ma part je n'ai pas reçue ma taxe foncière de 2021 par contre j'ai reçue celle de 2022. Et aujourd'hui je reçois celle de de 2021. Ont ils le droit et suis je obligé de payer malgré ma bonne foi de le leur avoir réclamer à plusieurs reprises

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
8 nov. 2022 à 18:36

Bonjour,

Malheureusement je crains que OUI !

Mais vous n'aurez pas de pénalités de retard.

Réponse 2 / 2

chris4554
8 nov. 2022 à 19:47

La prescription est d'un an. Vous avez réclamé à plusieurs reprises et donc vous la recevez.

Il faut donc bien la régler.

Vous aurez des pénalités de retard uniquement si vous payez en retard.

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