Succession : documents demandés à la curatrice.

Bonjour

Une curatrice ne rend compte de sa gestion qu'au Juge. Et son assistance auprès de votre mère a pris fin le jour du décès.

Quant au notaire, il n'est pas dans ses attributions de vérifier et contrôler le travail de la curatrice. Les éventuelles recherches (opérations financières, etc...) incombent aux héritiers.     

Un tuteur ou curateur est tenu dans les 3 mois à compter du décès de remettre aux héritiers (ou notaire désigné par eux) les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventair initial eet les actualisations auxquelles il a donné lieu

Ca ne se fait JAMAIS comme cela

Les pièces en question sont remises au greffe du Tribunal par le curateur.

Les héritiers peuvent donc s'adresser au Tribunal pour obtenir les pièces qui lui ont été remises si tant est qu'elles aient effectivement été restituées au greffe.

Bonjour, tout à fait exact gitane, ces problèmes au niveau des comptes de gestion des curatelles existeront toujours ?....

Bonjour et merci pour ces réponses.

Légalement il est indiqué :

1/ - "Un tuteur ou curateur est tenu dans les 3 mois à compter du décès de remettre aux héritiers (ou notaire désigné par eux) les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventair initial eet les actualisations auxquelles il a donné lieu (C.Civil art 514).

Pour permertre l'évaluation de la succession les éléments à fournir sont :

- une copiedes comptes de gestin des 5 dernières années ainsi que celle des comptes correspondant à l'année en cours (du 1er janvier à la date du décès)

-une copie de l'inventaire du patrimoine réalisé en début de tutelle ou curatelle et ses éventuelles modification

-la copie des éventuels actes notariés survenus durant le mandat du tuteur/curateur (acte de vente, titres de propriété...)

- le relevé du fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense les comptes de toute nature (bancaires, d'épargne...)

-les contrat d'assurance vie et avec mention des clauses bénéficiaires"

2/- Pièces à conserver par le tuteur/curateur

"Les héritiers de la personne protégée disposent de 5 ans pour contester la succession. Durant ce laps de temps, l'ex-tuteur ou curatreur doit conserver (et tenir à disposition des héritiers qui en feraient la demande) les pièces justificatives de sa gestion."

Question : Pouquoi devrions-nous faire une démarche auprès du Tribunal ? La curatrice à tous les éléments.

Faut-il en arriver à déposer un recours auprès du Tribunal ?

A vous lire,

Bien cordialement

Bonjour,

Je fais suite à l'aventure curatrice/tribunal : malgré une lettre recommandée avec AR de novembre 2022 auprès de la Juge des tutelles signifiant entre autre des erreurs dans le rapport de gestion de la curatrice, sans pièces jointes, mais validé par le tribunal, aucune réponse... quant à discuter avec la greffière, elle nous répond d'écrire....

La succession est toujours en cours. Les banques BPCE et CE ne communiquent pas directement avec les héritiers et se protège (pour ne pas adressés les relevés bancaires réclamés justifiant les sommes annoncées), en répondant que le notaire a tous les éléments. 

De son côté le notaire n'adresse que parcimonieusement des documents aux héritiers qui ne permettent pas suivre, comprendre et nous renvoie vers les banques....

Autrement dit, nous allons être obligés de faire confiance au notaire pour terminer cette petite succession (+ d'1 an) et signer les documents.

A voir si nous allons écrire au médiateur de la BPCE.... le pot de fer contre le pot de terre.

Prendre un avocat pour la petite somme qui nous revient, c'est une perte d'argent sans résultat d'assurer.

Bien cordialement