droit succession

Question

Bonjour,

J'ai eu un terrain en donation en 2009 avait une surface constructible de 1176 m2.

Le reste était en zone agricole.

En décembre 2019 lors de la révision du PLU, je ne sais pas pour quelle raison, car je n’ai rien demandé, tout le terrain est passé en zone constructible.

Même le maire ne sait pas pourquoi la classification du terrain a changé.

Je n’ai rien su jusqu’au jour du rendez-vous chez le notaire en septembre 2021, pour information sur la succession de ma mère qui est décédée en décemre 2020.

À aucun moment, je me suis douté qu’ils allaient changer le PLU.

Donc j’ai fait appel à cette décision pour remettre le terrain dans sa configuration première en début d'année 2022.

La réponse de la mairie et de la communauté de commune est plutôt positive. Ils m’ont dit que cela est tout à fait possible de le déclasser.

Le terrain sera déclassé fin de cette année voir début de 2023, car ils ont actuellement du retard. Ceci lors de la modification du PLU n° 2.

Actuellement dans l’état des choses, je m’oppose à la succession tant que mon terrain ne sera pas considéré comme lorsque je l’ai eu à la donation et que le calcul soit fait sur cette surface comme pour tous les autres donations faites dans la famille 10 enfants, 4 ont eu une donation, reste tous les autres biens à vendre.

De quelle manière de doit faire pour avoir un délai avant que la succession soit mise en place et qui peut me renseigner juridiquement car il n'y a pas d'entente entre mes frères et sœurs. Ils veulent que la valeur se calcule au jour du décès.

Merci pour vos réponses

terrien16 · Accepted Answer

Bonjour

Vos frères et sœurs ont raison! La valeur a prendre est celle au jour du DC. Donc inutile de perdre votre temps a faire déclasser votre terrain

roudoudou22 · Answer

mes frères et sœurs. Ils veulent que la valeur se calcule au jour du décès.

Vous allez être doublement perdant car la parcelle sera rapporté à l'actif de succession selon sa valeur au jour du décès, vous devrez donc récompense aux autre héritiers en fonction de cette valeur,

Votre parcelle perdra une grande partie de sa valeur vénale du fait du déclassement que vous aurez demandé.

La détermination des valeurs vénales se font TOUJOURS au jour du décès.

Corentin-69 · Answer

Bonjour terrien16,

Etes vous sûr du renseignement pour la valeur au jour du décès, est-ce qu'il y a un texte de loi ou autre, car moi je n'ai rien trouvé ?

Et je pense qu'il est tout de même interressant de le redéclasser pour éviter que la Taxe Foncière n'explose.
Il y a certainement une différence de cacul d'impôt entre un terrain classé en A et un terrain classé en U.

Cordialement

roudoudou22 · Answer

Et je pense qu'il est tout de même interressant de le redéclasser pour éviter que la Taxe Foncière n'explose.

Dans ce cas faites le déclasser totalement il ne vaudra plus rien mais votre TF sera minime, puisque c'est la TF qui vous importe avant tout.

Gayomi · Answer

La rapport de la donation lors de la succession doit bien être selon la valeur du bien donné au jour du décès du donateur mais selon l'état du terrain au jour de la donation.

Donc sans tenir compte du fait que votre terrain soit maintenant entièrement constructible. Il doit être estimé à la date du décès comme si le PLU n'avait pas été révisé.

Lorsqu'un bien donné est vendu puis le produit de la vente réinvesti dans un nouveau bien, il est tenu compte de la valeur du nouveau bien.

Source : art 860 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432904/#:~:text=Le%20rapport%20est%20d%C3%BB%20de,'%C3%A9poque%20de%20l'ali%C3%A9nation.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

vous n'avez rien trouvé parce que vous n'êtes pas qualifié pour le faire. on ne s'improvise pas juriste en seulement lisant.

Droit succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters