Porter plainte contre Laposte pour son service laposte.net
R.K.
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7 nov. 2022 à 11:00
dna.factory Messages postés 24988 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 nov. 2022 à 11:18
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dna.factory
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10 mai 2024
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Modifié le 7 nov. 2022 à 11:18
Modifié le 7 nov. 2022 à 11:18
Dans la mesure où il s'agit d'un conflit dans une relation commerciale, il ne faut pas porter plainte, mais assigner en justice.
De part la difficulté de faire, et le fait que vous confondez déjà civil et pénal, je ne peux que vous conseiller de passer par un avocat qui vous guidera dans les démarches.