Retirer mon Ex conjoint du bail de location?

bonjour,

puisque votre ex a quitté le logement sans donner son propre congé, il est toujours considéré comme étant locataire co-titulaire du bail avec vous... et à ce titre, si vous n'assumiez pas toute seule les sommes dues au bailleur, l'agence serait en droit de lui demander de payer loyers et charges... : vous devriez l'informer de ça et lui dire qu'il faut absolument qu'il donne son congé de façon conforme à la loi. Son préavis démarrera à la réception effective de son courrier R+AR de congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas. Il reste redevable du loyer et charges pendant toute la durée de son préavis et "solidaire" des éventuels impayés que vous pourriez avoir pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis... ET, si vous êtes mariés, vous restez chacun solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.

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"Je ne peux pas prévoir un départ avec rendu du logement car cela obligerais qu'il soit présent"

Pas du tout ! Si vous voulez partir du logement, vous pouvez donner votre congé en votre propre nom/prénom... puisque, en l'état actuel des choses, étant toujours considéré comme locataire, il devra assumer loyers et charges... mais c'est le chien qui se mord la queue... puisque vous seriez redevable des sommes dues pendant votre préavis et solidaire pendant 6 mois après la fin de votre préavis des sommes dues pendant ces 6 mois (qu'il ne paierait pas), ET, de plus, si vous êtes mariés, vous restez chacun solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil....

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Donc, le mieux c'est que Monsieur se décide enfin à donner son propre congé en bonne et due forme, en suivant les consignes que l'agence lui a données... et qui se retrouvent dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Suggestion :

- Si vous avez gardé des contacts, expliquez-lui qu'il est toujours locataire du logement qu'il a quitté sans avoir donné son congé, qu'il est encore temps qu'il le fasse TRÈS rapidement, et dites-lui tout ce qu'il risque financièrement parlant.....

- Sinon, s'il n'y a vraiment rien à faire pour le "faire bouger", préparez pour lui une lettre de congé et prenez RV avec lui pour le faire signer, ramenez cet exemplaire à l'agence pour faire une remise en main propre contre émargement, et vous renverrez une copie (signée de l'agence) à votre ex à son adresse mentionnée en en-tête du courrier : s'il faut en passer par là pour être sûre que le congé de Monsieur soit enfin donné et que vous soyez libérée de ce poids... alors faites-le... si c'est possible.

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Je vous propose la lecture de 2 de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

et :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Bon courage à vous.

Bonjour,

Merci pour tous ces éclaircissement.

A l'heure actuelle il refuse de me réponde où de lire mes messages. J'ai demandé à une personne tiers de pouvoir faire la jointure en mettant bien en avant que s'il continue a faire la tête de mule, ça lui retomberais dessus. J'attends de voir si le relationnel avec cette personne est assez fort pour le faire revenir à la raison. 

La deuxième option qui se fait languir, est prendre un rendez-vous avec un conciliateur en Mairie (présent toute les 2 semaines et seulement les mercredi, ça fait loin, surtout quand il refuse de me prendre le 2 novembre alors que j'avais le libre choix des heures...)

J'espère qu'il va se rendre compte qui ne me bloque pas que moi et qu'il va finir par engendrer des frais pour lui aussi. Surtout que maintenant qu'il a un  loyer, je ne pense pas que ceux soit un risque à prendre. 

Bien à vous.