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6 réponses
Bonjour,
Un simple email / SMS ne suffit pas ?
Sachant que c'est surtout au locataire de s'en inquiéter, car même s'il a déposé son préavis à une date antérieure il reste redevable d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation jusqu'à restitution des clés.
bonjour,
la date d'un EDLS est à définir à l'amiable entre bailleur et locataire : l'un ne peut pas en imposer une à l'autre, et vice versa. Et quand aucune date ne convient aux deux, la partie la plus diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (huissier).
Sinon, une fois que cette date a été établie à l'amiable, si le bailleur veut la confirmer par écrit (pour X raisons) il peut le faire de la façon qui lui convient, sachant que si un litige ultérieur aboutit en justice, tous les juges ne reconnaissent pas les mails comme preuve indiscutable (et que tél et sms ne le sont jamais).... donc la seule solution fiable et indiscutable reste la LRAR.
cdt.
____
Oui pour ma part je sais tous ça.
je recherche juste un modèle pour leur envoyer une lettre pour la date d'état des lieux de sortie
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