Conflit entre nu-propriétaires
roudoudou22 -
Bonjour,
Suite à une donation de ma belle-mère, ses 3 filles sont nu-propriétaires d'un appartement de vacances que ma belle-mère, usufruitière devant la loi, continue d’occuper 2 mois par an. 2 des sœurs y séjournent également par accord entre elles sur les dates. Suite à un conflit avec sa 3ème fille, ma belle-mère ne lui permet plus d’y séjourner. Cette dernière demande donc à ses 2 sœurs de lui racheter sa part. Peut-elle les y obliger ? Peut-elle demander à un tiers de racheter sa part ?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
ette dernière demande donc à ses 2 sœurs de lui racheter sa part. Peut-elle les y obliger ?
Réponse négative.
Au surplus l'acte de donation ne contient il pas une clause d'interdiction d'aliéner ?
Peut-elle demander à un tiers de racheter sa part ?
Demander c'est ce qui coute le moins cher. Mais qui mettrait des fonds dans des droits immobiliers dont il ne peut disposer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...