Conflit entre nu-propriétaires
Philip2212
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samedi 5 novembre 2022
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5 nov. 2022 à 11:22
roudoudou22 - 5 nov. 2022 à 11:38
roudoudou22 - 5 nov. 2022 à 11:38
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1 réponse
ette dernière demande donc à ses 2 sœurs de lui racheter sa part. Peut-elle les y obliger ?
Réponse négative.
Au surplus l'acte de donation ne contient il pas une clause d'interdiction d'aliéner ?
Peut-elle demander à un tiers de racheter sa part ?
Demander c'est ce qui coute le moins cher. Mais qui mettrait des fonds dans des droits immobiliers dont il ne peut disposer ?