Succession et vente par l'usufruitière

ayana - 5 nov. 2022 à 10:58
 gitane2229 - 5 nov. 2022 à 13:57

Bonjour,

Mon père est décédé récemment. Marié avec ma mère sous le régime de la communauté avec donation au dernier des vivant.

Ma mère, 90 ans, a choisi l'usufruit. Nous sommes 4 frère et soeurs. La plus jeune qui s'est beaucoup de mon père et s'occupe de ma mère, a acheté l'appartement de mes parents.

Nous avons toucher la soulte que nous doit notre soeur, et si j'ai bien compris elle a racheté l'usufruit, mais il me semble que cela représente que la moitié l'autre moitié est celle de mon père qui devrait nous revenir... je suis un peu perdue dans ce dédale !

Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour

Si cet appartement est un bien de communauté, au décès de votre père, ses enfants ont hérité de la nue-propriété à hauteur de la moitié du bien. Votre mère détenant l'usufruit de 100% du bien + la nue-propriété de 50% du bien.

Puisque vous dites avoir perçu une soulte, voir le document notarial.

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