Erreur de devis sur un châssis fixe de fenêtre
RésoluAfrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 nov. 2022 à 15:15
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2 réponses
Bonjour
Le chassis est manifestement 'non conforme'.
Cf Code Conso L217-4 et L217-5 alinéa 1
Il faut déclarer cette non conformité au vendeur par LRAR. Expliquer en quoi ce n'est pas conforme.. Et exiger un chassis conforme (Sans frais pour toi). C'est à dire un chassis qui se monte nickel dans l'ouverture..
Voir Garantie Légale Conformité Code Conso Art L217-9 (Remplacement..). En profiter pour prendre connaissance des articles jusqu'auL217-17.
Conserve copie du texte et des bordereaux du Recommandé.
En cas de besoin reviens sur le Forum.
A+
C'est lui qui doit le poser ?
5 nov. 2022 à 15:15
Re:
Le vendeur doit assurer la conformité.
Il doit donc fournir un nouveau chassis ET le poser correctement.
A+