Ordre de devolution successorale
toni56 -
Bonjour,
Je viens chercher un éclairage pour une question qui parait simple mais dont je n'arrive pas à avoir une réponse claire malgré ma lecture (peut-être pas assez attentive) de ce pavé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117929/#LEGISCTA000006117929
La situation : décès du père, remarié, deux enfants du premier lit. La répartition successorale est en PP 25% pour l'épouse, 75% pour les deux enfants (pas de testament). Les enfants n'ont ni descendant ni ne sont mariés ni pacsés
Si les enfants refusent tous deux la succession, dans quel ordre est réparti leur quote-part : tout à l'épouse? recherche d'ascendants? autre?
Je remercie par avance celui ou ceux qui pourront me donner une réponse claire, ou encore mieux le(s) texte(s) de loi permettant d'éclaircir cela. Je sais j'en demande beaucoup...
- Ordre de devolution successorale
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Ordre irrévocable notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ordre irrevocable notaire - Forum Banque et Crédit
- Chèque à l'ordre de monsieur ou madame ✓ - Forum chèque
5 réponses
Bonjour, merci pour la réponse rapide. J'avais déjà lu ça mais je n'arrive pas à l'interpréter en concret pour ce cas particulier.
Les 25% du conjoint survivant sont bien entendu acquis. Suivant les articles sur la représentation, les 75% restant vont donc en cas de refus des descendants aux ascendants, eux mêmes décédés (le défunt n'ayant ni frère ni soeur) donc on recherche leurs héritiers. Et rien de ces 75% ne va à l'épouse. Est-ce que pour l'instant je suis bon?
Mais l'article 756 dit "Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt." Les parents du défunt étant décédés, le conjoint successible peut donc être appelé seul. Et là, l'épouse serait bénéficiaire des 75%
N'étant pas juriste, je m'y perds.
-
Le conjoint successible peut donc être appelé seul. ? Au cas d'espèce les enfants du défunt ayant renoncé à la succession sont censés n'avoir existé. Le conjoint successible peut donc être appelé seul.
-
(copier-coller)
-
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
-
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
-
Super. Merci Condorcet pour cette réponse claire.
Dans le cas qui me préoccupe cela signifie donc que le patrimoine "familial" (hérité ou donné par les parents) suivent les règles de succession de la même façon que s'il n'y avait pas eu mariage. Le défunt n'ayant ni frère ni soeur, cette partie du patrimoine reviendrait aux cousins/cousines.
cela signifie donc que le patrimoine "familial" (hérité ou donné par les parents) Lorsque le défunt a reçu par donation ou recueilli par succession de ses parents un patrimoine dit "familial", le législateur a prévu que sa fratrie en récupère la moitié, ce qui se nomme "droit de retour". (pour faire simple). Il est donc entendu qu'en l'absence de biens familiaux dans la succession ou absence de collatéraux privilégiés , l'ensemble du patrimoine (bien propres ou non) composant la succession revient à son conjoint. (pour faire simple et ne pas s'étendre).
Merci pour cette précision fondamentale sur les collatéraux privilégiés. Sans collatéral privilégié le patrimoine sort de la famille au sens lignée ou "de sang" et revient à l'épouse.
Vos réponses précises sont une vraie aide
Sans collatéral privilégié le patrimoine sort de la famille au sens lignée ou "de sang" et revient à l'épouse. Même en présence de collatéral privilégié, le droit de retour peut avoir disparu si le défunt a disposer des biens par testament au donation au conjoint survivant.
(copier-coller)Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionDésolé je n'avais pas vu le dernier message.
Ok merci pour la précision mais ce droit de retour a ses limites il me semble. Dans le cas où le droit de retour prévu dans la donation s'applique aux parents décédés du défunt, les frères et soeurs décédés des parents étant également décédés, les enfants de ces derniers ne sont plus considérés comme collatéraux privilégiés.
En clair, vu que tout le monde est mort, les cousins/cousines du défunt ne peuvent pas bénéficier de ce droit de retour, c'est bien la veuve qui est bénéficiaire des biens. Si j'ai compris ce que j'ai lu
La législation juridique et financière évolue en permanence...