Mur mitoyen

Bonjour

Rien ne doit être chez vous! Donc en effet vous pouvez exiger que tout ce qui dépasse soit retiré

Par contre comme il s'agit a l'origine du même propriétaire, il pourrait faire valoir une servitude dites "de père de famille"

L’article 692 du Code civil prévoit que « La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes. »

L’article 693 prévoit quant à lui qu’« Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. »

Enfin, l’article 694 dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. »

Bonjour.

Tout d'abord merci de votre réponse.

Je me suis mal exprimé sur un point. je vais essayer d'être le plus clair possible.

La maison que j'ai acheté appartenait à ses parents. Suite au décès d'un de ses parents, le terrain etant devenu trop grand, il a "racheté" une partie du terrain à sa mère afin d'y faire construire les 2 maison à l’arrière ainsi que l'allée sur le côté.

Suite au décès de sa mère il a hérité (lui et ses frères et sœur) de la maison qu'ils ont mis en vente et que j'ai donc acheté.

Si je comprend bien les réponses que vous m'avez apportées (n'hesitez surtout pas a me dire si j'ai tort ) je suis en droit de demander le déplacement des compteur et boites au lettres.

sachant qu'au finale ce n'est pas le même propriétaire l'article 692 ne s'applique pas si je me trompe pas.

Pour l'article 693 , c'est lui qui a fait réaliser les travaux à sa charge mais si l'article 692 ne s'applique pas alors celui ci ne devrait pas non plus s'appliquer.

Pour l'article 694, je ne comprend pas ce que ça veut dire du coup. Pourriez vous m'éclairer?

D'avance merci